Filtrer par:
La loi de finances pour 2026 (LF 2026) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 février 2026.
Transparence rémunération, bouleverser manière entreprises gèrent, pilotent et expliquent les rémunérations
L’entrée en vigueur du Plan Comptable Général (PCG) 2025, issu du règlement ANC 2022-06, marque une évolution importante pour les entreprises.
Longtemps façonnées par le droit de l’Union européenne et la jurisprudence européenne, les notions de siège des activités, d’établissement stable, d’établissement fournisseur et d’établissement destinataire trouvent désormais une place explicite dans le Code des impositions sur les biens et services (« CIBS »).
À compter du 1er janvier 2027, plusieurs exonérations aujourd’hui prévues par l’article 261 C, 1° du CGI seront assorties, dans le CIBS, de définitions et de critères généraux intégrant dans la loi des principes jusqu’alors principalement issus de la jurisprudence européenne et, pour certains, déjà repris par la doctrine administrative.
L’indemnité versée par un employeur afin de compenser les conséquences financières d’un redressement fiscal subi par un salarié peut-il constituer un complément de rémunération imposable ?
La fiscalité des sportifs professionnels expatriés soulève régulièrement la question de l’articulation entre le lieu d’exercice de l’activité, souvent situé à l’étranger, et le maintien d’attaches familiales et patrimoniales en France.
Dans une décision du 7 juillet 2026 (n°508049), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité, avec la directive mère-fille, du régime français de la taxe sur les salaires, lequel conduit notamment à intégrer les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne dans le calcul de son rapport d’assujettissement.
La fiscalité des sportifs professionnels expatriés soulève régulièrement la question de l’articulation entre le lieu d’exercice de l’activité, souvent situé à l’étranger, et le maintien d’attaches familiales et patrimoniales en France.
Grant Thornton Société d’Avocats a organisé un webinar sur les ajustements de prix de transfert.
Déclaration annuelle prix de transfert dépôt fiscale
Transparence rémunération, bouleverser manière entreprises gèrent, pilotent et expliquent les rémunérations
L’administration fiscale a confirmé qu’une ordonnance modificative, attendue au cours de l’été, devrait reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement fixée au 1er septembre 2026.
Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Stellantis Portugal, C-603/24), la CJUE s’est une nouvelle fois prononcée sur l’articulation entre ajustements de prix de transfert et TVA
L’entrée en vigueur du Plan Comptable Général (PCG) 2025, issu du règlement ANC 2022-06, marque une évolution importante pour les entreprises.
La Loi de finances pour 2026 ouvre l’accès à la preuve du taux de marché pour la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires personne morale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Décision tribunal judiciaire illustration litige paiement rémunération boxeur professionnel combat France
La Loi de finances est arrivée, et notre webinaire Arrêté des Comptes 2025, organisé le jeudi 19 mars 2026, est désormais disponible en replay
loi financement sécurité sociale 2026 (« LFSS26 »), promulguée le 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel 31 décembre 2025, adoptée, marqué par divergences persistantes entre Assemblée nationale et Sénat.
