Insights

Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.

Contrôle Délais de paiement

Découvrez le replay de notre webinar : Loi Partage de la valeur - Nouvelles obligations en 2025

Découvrez le replay de notre webinar : Actualité sociale - Quels changements en droit social et en paie au 1er janvier 2025 ?

L’imposition des versements au profit des bénéficiaires de trusts dépend de l’origine des sommes ou des biens distribués

Retour sur la jurisprudence 2024 qui a confirmé le revirement opéré en 2023 par l’arrêt Collectivision

Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.

Les initiatives solidaires pouvant être mises en place par les entreprises sont variées, mais nous retiendrons notamment deux solutions de mécénat participatif innovantes et avantageuses pour l’ensemble des parties prenantes.

En mettant en place un dispositif d’actionnariat salarié, l’entreprise associe durablement ses collaborateurs à ses résultats et la rend plus attractive.

Les premières déclarations Pilier 2 pour les groupes d’entreprises nationaux et multinationaux seront à réaliser à déposer avant le 30/06/2026.

Partage de la valeur PPV entreprises 2025

Découvrez le replay de notre conférence sur les enjeux de l’impôt sur le revenu et la paie des salariés chinois expatriés en France

Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.

Dans un monde où l'innovation et le commerce sont les moteurs de l'économie, comprendre les nuances de la propriété intellectuelle, la fixation d'un juste prix et l'importance de la provenance géographique est essentiel.

Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.

Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.