Insights

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

L’accompagnement des acteurs du Capital Investissement

Deux récentes décisions ont été rendues par le Tribunal de l’Union européenne, le 26 février dernier, au sujet de l’AOP Porto.

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a ��té publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.

La loi de finances pour 2025 a été adoptée par le Parlement, le 6 février 2025 et promulguée, le 14 février 2025.

Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.

Contrôle Délais de paiement

Découvrez le replay de notre webinar : Loi Partage de la valeur - Nouvelles obligations en 2025

Découvrez le replay de notre webinar : Actualité sociale - Quels changements en droit social et en paie au 1er janvier 2025 ?

L’imposition des versements au profit des bénéficiaires de trusts dépend de l’origine des sommes ou des biens distribués

Retour sur la jurisprudence 2024 qui a confirmé le revirement opéré en 2023 par l’arrêt Collectivision

Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.

Les initiatives solidaires pouvant être mises en place par les entreprises sont variées, mais nous retiendrons notamment deux solutions de mécénat participatif innovantes et avantageuses pour l’ensemble des parties prenantes.

En mettant en place un dispositif d’actionnariat salarié, l’entreprise associe durablement ses collaborateurs à ses résultats et la rend plus attractive.

Les premières déclarations Pilier 2 pour les groupes d’entreprises nationaux et multinationaux seront à réaliser à déposer avant le 30/06/2026.

Partage de la valeur PPV entreprises 2025