Intégration de la TVA dans le CIBS

L’administration fiscale a confirmé qu’une ordonnance modificative, attendue au cours de l’été, devrait reporter au 1^er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement fixée au 1^er septembre 2026.

Une recodification structurante et à droit constant

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a organisé le transfert des dispositions législatives relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le CIBS, avec une entrée en vigueur initialement fixée au 1^er septembre 2026.

Cette recodification s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation de la fiscalité applicable aux biens et services, visant à renforcer l’intelligibilité, la cohérence et l’accessibilité de la norme. En effet, le CIBS regroupe déjà plusieurs impositions applicables aux biens et services, notamment en matière d’accises, d’énergies, d’alcools, de tabacs ou encore de transports. L’intégration de la TVA s’inscrit dans cette continuité.

Les dispositions auparavant insérées dans le CGI seront réorganisées au sein d’un corpus unique, composé d’articles plus courts, de renvois plus nombreux, d’un vocabulaire parfois renouvelé et incluant certains principes jurisprudentiels, notamment issus de décisions de la CJUE.

L’intégration de la TVA dans le CIBS est en principe conduite à droit constant, sous réserve des adaptations nécessaires à la mise en conformité du droit interne avec le droit de l’UE. En pratique, les évolutions de vocabulaire par rapport aux termes actuellement utilisés dans le CGI et la directive TVA, ainsi que l’intégration de certaines jurisprudences, appellent un travail d’interprétation afin d’en apprécier la portée et de mesurer l’ampleur réelle des changements.

Une entrée en vigueur différée

Le report au 1^er janvier 2027 apparaît comme une mesure de bon sens et une réponse pragmatique à un environnement normatif qui n’est pas encore totalement stabilisé et qui évolue parallèlement à d’autres chantiers majeurs, tels que la facturation électronique. Il devrait permettre de tenir compte des points identifiés lors de la consultation publique achevée le 15 avril, au cours de laquelle les praticiens ont pu signaler les difficultés de lecture et les points d’incertitude. Ces retours devraient alimenter l’ordonnance modificative attendue, et permettre la mise en place des ajustements nécessaires.

La date limite pour mettre à jour les références textuelles sur les factures est pour l’instant fixée à la fin 2027

Le rescrit du 18 février 2026 : une sécurisation bienvenue, mais transitoire

Dans un rescrit publié le 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253-20260218), l’administration fiscale a apporté des précisions importantes sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CIBS.

Le rescrit confirme notamment que les interprétations doctrinales existantes, ainsi que les prises de position formulées par l’administration dans des rescrits individuels non rapportés ou non caducs avant l’entrée en vigueur de la nouvelle codification, resteront opposables après cette date.

Le réaménagement rédactionnel des dispositifs légaux et réglementaires appellera des travaux de mise à jour du BOFiP qui interviendront progressivement.

Ce qu’il faut retenir !

• L’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le CIBS devrait être reportée au 1^er janvier 2027.
• Une ordonnance modificative est attendue cet été, afin de tenir compte notamment des retours de la consultation publique.
• Le rescrit du 18 février 2026 confirme la continuité de l’opposabilité de la doctrine administrative et des rescrits individuels non rapportés ou non caducs.
• Les mentions sur factures devront être mis à jour d’ici la fin 2027.