La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.
Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.
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Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.
Les points forts de la nouvelle réforme du commerce électronique de TVA expliqués en vidéo.
Le paquet e-commerce et la facturation électronique, deux nouvelles mesures pour tenter d’enrayer la fraude à la TVA
La Cour de cassation écarte le principe d’égalité en transaction
The draft Amending Finance Bill for 2021 ("PLFR21") was adopted on 8 June, find out more about the main tax measures.
La Cour de cassation a écarté le principe d'égalité de traitement en matière de transaction, dans l'arrêt n°20-10.796 du 12 mai 2021.
Fruit de la collaboration inédite entre la Direction de la Sécurité Sociale et l’Urssaf Caisse nationale, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale fait désormais l’objet, d’un site dédié gratuit.
La condition d’identité des biens immobiliers acquis et cédés est-elle valide ?
BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups
Le contrôle et la gestion du risque en matière de fiscalité internationale et prix de transfert dans le secteur viticole.
L’employeur est en obligation de contrôler le temps et la charge de travail des salariés en forfait jours.
La mise en œuvre d’obligations de dématérialisation de factures se fera en plusieurs étapes : l’obligation de recevoir des factures électroniques…
Comment intégrer les nouvelles obligations de DAC6 en sécurisant dans la durée chaque étape du process et en maîtrisant les coûts associés ?
Retour sur les mesures prises pour l’organisation du travail des salariés en situation de mobilité internationale.
Le terme « appellation d’origine » est né au XXème siècle, son but était de défendre le marché du vin.