Insights

La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

Fin 2021, l’Administration fiscale a publié la mise à jour de sa doctrine administrative afférente aux opérations internes.

Validé, le 28 décembre 2021, la Loi de Finances pour 2022 ne présente que peu de mesures significatives

Autoliquidation de la TVA d’import : un avantage trésorerie

À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles informations devront être reportées sur les déclarations d’échanges de biens (« DEB »).

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique.

La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2258-SD) doit être effectuée le 31 décembre 2021 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2020.

Wie werden Virtual Shares in Frankreich steuerlich behandelt?

Cette actualité fiscale montre que le sujet constitue une source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?

The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.

A ce stade, le PLF22 inclut très peu de mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises.

La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).

L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.

La declaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.