Insights

Le 20 janvier 2022 a marqué le coup d’envoi de l’appel à contribution lancé par la Commission Européenne dans le cadre de son plan d’action de juillet 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée.

Retour sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France et son impact sur les opérations de M&A en quelques questions clés.

La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.

Nouvelle proposition de directive par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.

L’impôt étranger peut s’imputer sur l’impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges de 12%.

La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

Fin 2021, l’Administration fiscale a publié la mise à jour de sa doctrine administrative afférente aux opérations internes.

Validé, le 28 décembre 2021, la Loi de Finances pour 2022 ne présente que peu de mesures significatives

Autoliquidation de la TVA d’import : un avantage trésorerie

À compter du 1er janvier 2022, de nouvelles informations devront être reportées sur les déclarations d’échanges de biens (« DEB »).

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique.

La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.

La déclaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2258-SD) doit être effectuée le 31 décembre 2021 pour les sociétés clôturant au 31 décembre 2020.

Wie werden Virtual Shares in Frankreich steuerlich behandelt?

Cette actualité fiscale montre que le sujet constitue une source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.

Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?