La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.
Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.
Découvrez le replay de notre webinar : Loi Partage de la valeur - Nouvelles obligations en 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 (« PLF25 ») a été dévoilé le 10 octobre 2024.
La loi de finances pour 2024 renforce l’obligation de documentation des prix de transfert
La directive Pilier 2 implique la possibilité pour ces entreprises de se voir imposer une charge fiscale additionnelle, correspondant à une imposition minimale de 15% sur les profits générés dans chaque juridiction où elles opèrent.
Découvrez en vidéo le sixième épisode de notre série sur les prix de transfert, consacré à la déclaration annuelle des prix de transfert.
Le télétravail, souvent à temps plein, a été brusquement imposé au monde en raison de la pandémie de Covid-19, et s'est depuis bien ancré.
La clause de charges en période de bouleversement du marché immobilier et d’inflation. Quels changements ?
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux. Découvrez en plus avec le Newsletter Shake the law.
La décision d’appel a été rendue le 5 juin 2024, par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris.
Découvrez en vidéo le cinquième épisode de notre série sur les prix de transfert, consacré à la proposition de directive du 12 septembre 2023.
La crise du Covid-19, l’explosion du télétravail, et la forte inflation de 2023 ont créé une situation inédite et bouleversé le marché de la location immobilière en France.
Le 12 septembre 2023, la Commission Européenne a soumis aux Etats membres une proposition de Directive sur les prix de transfert afin d’harmoniser les règles et de permettre une pratique commune au sein de l’Union.
La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.
La minute Prix de transfert : épisode 4, la pénalisation du droit fiscal