Traitement TVA des ajustements de prix de transfert

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Stellantis Portugal, C-603/24), la CJUE s’est une nouvelle fois prononcée sur l’articulation entre ajustements de prix de transfert et TVA.

Les faits : Stellantis Portugal (ex General Motors Portugal) achetait des véhicules auprès de fabricants affiliés et les revendait à des concessionnaires indépendants, tout en gérant les activités après-vente, notamment le remboursement aux concessionnaires des coûts liés aux réparations sous garantie.

En vertu d’un accord intragroupe de prix de transfert, des ajustements de fin d'exercice étaient apportés aux prix de vente initiaux des véhicules (par le biais de notes de crédit ou de débit) afin que GMP atteigne une marge bénéficiaire préalablement définie. Le calcul des ajustements tenait notamment compte des coûts afférents aux réparations des véhicules, parmi d’autres paramètr

L’administration fiscale portugaise avait considéré que ces ajustements constituaient la contrepartie de prestations de services taxables de réparation des véhicules, rendues par GMP aux fabricants.

Enjeu de l’affaire : À nouveau saisie de la question du traitement TVA des ajustements de prix de transfert, la CJUE s’inscrit dans le débat actuel sur l’articulation entre prix de transfert et TVA. En l’absence de règles harmonisées à l’échelle européenne, ce sujet était jusqu’alors largement laissé aux litiges et à l’interprétation des juges nationaux. 

Décision de la CJUE :

• La Cour rappelle un principe clé : un ajustement de prix de transfert ne constitue pas automatiquement la contrepartie d’une prestation taxable à la TVA. Encore faut-il démontrer l’existence d’un rapport juridique comportant des engagements réciproques et un « lien direct » entre un service identifiable et le paiement concerné.
• En l’espèce, les ajustements visaient uniquement à garantir une marge cible au distributeur, en tenant compte de différents coûts (dont les coûts de réparation), sans prestation de services individualisable ni remboursement spécifique de coûts : il ne s’agissait pas d’une opération distincte taxable à la TVA. La Cour n’exclut toutefois pas que ces ajustements puissent être qualifiés de modification a posteriori du prix, affectant la base d’imposition de l’opération principale (conformément à l’analyse de l’avocate générale J. Kokott).
• Cette décision se distingue de l’affaire Arcomet Towercranes (CJUE, 4 septembre 2025, C‑726/23), dans laquelle les ajustements de prix de transfert, contractuellement définis à l’avance selon des critères précis dans le cadre d’une méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM), avaient été considérés comme la contrepartie d’une prestation de services soumise à TVA.

Enseignement : la détermination du traitement TVA des ajustements de prix de transfert doit être fondée sur une analyse très factuelle

• Certains ajustements de prix de transfert peuvent encore entraîner un risque d’assujettissement à la TVA
• Certains ajustements peuvent être qualifiés de corrections de prix affectant la base taxable de l’opération initiale
• La rédaction de la documentation de prix de transfert et des contrats intragroupe, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre, restent essentiels.

A retenir :

A cet égard, les groupes doivent désormais : 

• Evaluer les implications TVA de leurs politiques de prix de transfert et de leurs mécanismes d'ajustement.
• Réexaminer les accords intragroupe, et leurs pratiques de facturation ainsi que la documentation de prix de transfert afin de déterminer si les ajustements concernés relèvent du champ d'application de la TVA, en sont exclus, ou s’analysent comme de simples corrections de prix.
• Conserver les éléments de preuve démontrant que les services intragroupe sous‑jacents sont utilisés pour des activités économiques imposables.
• Conserver la documentation justifiant le traitement TVA retenu, en veillant à la cohérence entre les contrats, les mécanismes de rémunération et les pratiques de facturation.