Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises

La loi de finances pour 2024 (« LDF24 ») a été publiée le 30 décembre 2023 à la suite de sa validation par le Conseil Constitutionnel le 28 décembre 2023. Elle comporte des mesures significatives en matière de fiscalité des entreprises.

Transposition de la directive « Pilier 2 » (Art. 33)

L’une des mesures phare de la LDF24 est la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les grands groupes d’entreprises dans l’Union, conformément aux règles dites GloBE (« Global Anti-Base Erosion »).

Ce dispositif instaure une imposition minimale de 15 % sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux dont le chiffre d’affaires consolidé de l’entité mère ultime est supérieur à 750m€ au cours de deux des quatre derniers exercices.

Le taux effectif d’imposition (TEI) du Groupe devra être déterminé pour chaque Etat ou territoire et au titre de chaque exercice selon la formule suivante :

En cas d’insuffisance d’imposition constatée dans une juridiction, l’impôt complémentaire pourra être collecté via 3 mécanismes :

• la Règle d’inclusion du revenu (RIR),
• la Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII),
• la Règle de l’impôt national complémentaire (INC).

L’imposition minimale annuelle s’applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 (sauf pour la composante RBII qui n’entrera en vigueur que pour les exercices ouverts à compter du 31/12/2024).

La LDF24 inclut également des mesures de sauvegarde temporaires pour les exercices ouverts avant le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028, assis sur la déclaration CbCR au terme duquel l’impôt complémentaire est réputé nul dans une juridiction si :

• le CA total < 10m€ et le bénéfice avant impôts < 1m€ OU
• impôts couverts simplifiés / Bénéfices avant impôt > 15% (2024), 16% (2025), 17% (2026) OU
• Déduction fondée sur la substance > bénéfice avant impôt.

Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (Art. 35)

La LDF24 met en place un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), afférent aux dépenses d’investissement, autres que de remplacement, engagées pour les activités contribuant à la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur.

Le taux du C3IV est de 20%, porté à 25% ou 40% selon le lieu de réalisation des investissements. Le montant total du crédit est plafonné à 150m€ par entreprise (réhaussé à 200m€  ou à 350m€ dans les ZAFR ou les RUP).

Il est accordé sur agrément préalable, sous condition d’exploitation des investissements en conformité avec la législation fiscale, sociale et environnementale pendant 5 ans minimum (3 ans pour les PME), aux entreprises justifiant de :

• l’éligibilité de leurs investissements,
• la viabilité économique de leur plan d’investissement (preuve par tout moyen),
• Le plan prévoit la réalisation d’au moins 50 % du chiffre d’affaires avec des entreprises exerçant une activité éligible.

Le C3IV sera applicable aux projets agréés jusqu’au 31 décembre 2025.

Mise à jour du dispositif JEI (Art. 44 et 48)

La LDF24 supprime l’exonération d’IS en faveur des JEI pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024, considérant ce dispositif inutile (l’exonération de cotisation sociale est cependant maintenue).

Le statut de JEI est étendu via la création d’une nouvelle catégorie d’entreprise : les JEC (« jeunes entreprises de croissance »), correspondant aux PME qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D et qui satisfont à des indicateurs de performance économique définis par décret.

Dividendes et QPFC : Mise en conformité avec la jurisprudence (Art. 52)

Conformément à la jurisprudence européenne (CJUE, 11 mai 2023, Manitou BF et Bricolage Investissement France), le taux réduit de 1% pour la quote-part de frais et charges (QPFC) et l’exonération à 99% (lorsque les dividendes n’ouvrent pas droit au régime mère-fille) seront désormais applicables à tous les dividendes reçus de filiales européennes remplissant les conditions pour former un groupe intégré avec leur société mère française, peu importe que cette dernière ait opté ou non pour l’intégration fiscale.

En revanche, les dividendes versés entre sociétés établies en France qui ont volontairement renoncé à constituer un groupe intégré alors qu’elles en remplissaient les conditions restent soumis à l’impôt.

Enfin, la LDF24 rétablit un délai minimum d’appartenance au groupe fiscal d’un exercice avant de pouvoir bénéficier du taux réduit de 1%, au cours duquel les dividendes distribués entre sociétés membres seront soumis à la QPFC de 5%.

Ces mesures s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Report de la suppression de la CVAE (Art. 79)

La suppression de la CVAE sera étalée jusqu’en 2027 avec une réduction progressive des taux maximum d’imposition (i.e. 0,28% pour 2024, 0,19% pour 2025, 0,09% pour 2026).

La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (63€) est quant à elle supprimée dès 2024.

Report de la facturation électronique (Art. 91)

Report des obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission à l’administration de certaines données de facturation (e-reporting) :

• obligation de recevoir des factures électroniques par toutes les entreprises : 1^erseptembre 2026,
• obligations de e-invoicing et e-reporting : 1^erseptembre 2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et ETI – 1^er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes (Art. 112 et 113)

La LDF24 met en œuvre plusieurs mesures afférentes au volet fiscal répressif du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques telles que :

• Le renforcement du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA ( 112) :
  • Extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le client pour les transferts de plusieurs garanties d’origine, de certificats de garanties de capacité et de certificats de production prévus par le code de l’énergie,
  • Les « dropshippers» seront redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, sauf s’ils prouvent que la TVA a été perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de l’importation en France,
  • Création d’une injonction de mise en conformité fiscale pour les prestataires hors UE de services électroniques qui se livrent à des activités économiques depuis hors UE sans acquitter la TVA exigible en France.

• Le renforcement des moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale ( 112) :
  • Prorogation de la possibilité pour les agents fiscaux de collecter des données via des plateformes en lignes et de recourir à des pseudonymes sur les réseaux,
  • Création d’un régime de sanction gradué applicable aux fraudes relatives aux aides publiques.

Assouplissement des conditions matérielles de réalisation des contrôles (Art. 117)

Les vérifications de comptabilité et contrôles sur place pourront désormais s’effectuer hors des locaux de l’entreprise à titre exceptionnel et à condition que le contribuable soit d’accord.

Les agents des finances publiques pourront également exercer leur mission de façon anonyme.

Ces mesures s’appliquent dès le 1^er janvier 2024 aux contrôles en cours et engagés à compter de cette date.

Prix de transfert (Art. 116)

Retrouvez les mesures relatives aux prix de transfert dans l’alerte rédigée par nos spécialistes ici.