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Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") Alerte fiscale

The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.

Stéphany Brévost
| 4 min de lecture | 11 oct. 2021
Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF22) Alerte fiscale

A ce stade, le PLF22 inclut très peu de mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises.

Stéphany Brévost
| 4 min de lecture | 24 sept. 2021
Report en arrière des déficits déplafonné Alerte fiscale

La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).

Stéphany Brévost
| 2 min de lecture | 23 sept. 2021
Nouvelles règles TVA relatives au e-commerce : les mesures phares Alerte fiscale

L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.

4 min de lecture | 14 sept. 2021
Déclaration annuelle des prix de transfert 2257-SD Alerte fiscale

La declaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

Pascal Luquet
Mickaël Duquenne
| 3 min de lecture | 26 juil. 2021
Transfert des déficits et notion de changement significatif d’activité Alerte fiscale

Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.

Stéphany Brévost
| 5 min de lecture | 01 juil. 2021
Principe d’égalité de traitement non applicable en matière de transaction Alerte sociale

La Cour de cassation écarte le principe d’égalité en transaction

Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 2 min de lecture | 18 juin 2021
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021 (« PLFR21 ») Alerte fiscale

The draft Amending Finance Bill for 2021 ("PLFR21") was adopted on 8 June, find out more about the main tax measures.

Stéphany Brévost
| 3 min de lecture | 16 juin 2021
Le BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale Alerte sociale

Fruit de la collaboration inédite entre la Direction de la Sécurité Sociale et l’Urssaf Caisse nationale, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale fait désormais l’objet, d’un site dédié gratuit.

Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 2 min de lecture | 27 mai 2021
Fiscaliste : faire fi des a priori Alerte fiscale

Les métiers du fiscaliste international

Stéphany Brévost
| 4 min de lecture | 27 mai 2021
BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups Alerte juridique

BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups

Anne Frede
| 12 min de lecture | 05 mai 2021
La charge de travail des salariés en forfait jours contrôlée Alerte sociale

L’employeur est en obligation de contrôler le temps et la charge de travail des salariés en forfait jours.

Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 6 min de lecture | 27 avr. 2021
Le numérique au service de la collecte de TVA Alerte Fiscale

La mise en œuvre d’obligations de dématérialisation de factures se fera en plusieurs étapes : l’obligation de recevoir des factures électroniques…

2 min de lecture | 21 avr. 2021
DAC6 : conformité, sécurité et maîtrise des coûts Brochure

Comment intégrer les nouvelles obligations de DAC6 en sécurisant dans la durée chaque étape du process et en maîtrisant les coûts associés ?

Stéphany Brévost
| 4 min de lecture | 22 mars 2021
AOC/AOP, gages de qualité et préservation du patrimoine français La lettre des décideurs

Le terme « appellation d’origine » est né au XXème siècle, son but était de défendre le marché du vin.

3 min de lecture | 03 mars 2021
Détachement de salariés en France : les clarifications apportées Alerte sociale

La Direction Générale du Travail publie une mise au point sur le droit applicable en matière de détachement.

Anne Frede
Cécile Didolot
| 5 min de lecture | 26 févr. 2021
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