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Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22")
Alerte fiscale Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22")
The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 4 min read | 11 oct. 2021
Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF22)
Alerte fiscale Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF22)
A ce stade, le PLF22 inclut très peu de mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises.
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 4 min read | 24 sept. 2021
Report en arrière des déficits déplafonné
Alerte fiscale Report en arrière des déficits déplafonné
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 2 min read | 23 sept. 2021
Nouvelles règles TVA relatives au e-commerce : les mesures phares
Alerte fiscale Nouvelles règles TVA relatives au e-commerce : les mesures phares
L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.
4 min read | 14 sept. 2021
Déclaration annuelle des prix de transfert 2257-SD
Alerte fiscale Déclaration annuelle des prix de transfert 2257-SD
La declaration annuelle des prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
Pascal Luquet
Mickaël Duquenne
| 3 min read | 26 juil. 2021
Transfert des déficits et notion de changement significatif d’activité
Alerte fiscale Transfert des déficits et notion de changement significatif d’activité
Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 5 min read | 01 juil. 2021
Principe d’égalité de traitement non applicable en matière de transaction
Alerte sociale Principe d’égalité de traitement non applicable en matière de transaction
La Cour de cassation écarte le principe d’égalité en transaction
Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 2 min read | 18 juin 2021
Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021 (« PLFR21 »)
Alerte fiscale Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2021 (« PLFR21 »)
The draft Amending Finance Bill for 2021 ("PLFR21") was adopted on 8 June, find out more about the main tax measures.
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 3 min read | 16 juin 2021
Le BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
Alerte sociale Le BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
Fruit de la collaboration inédite entre la Direction de la Sécurité Sociale et l’Urssaf Caisse nationale, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale fait désormais l’objet, d’un site dédié gratuit.
Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 2 min read | 27 mai 2021
Fiscaliste : faire fi des a priori
Alerte fiscale Fiscaliste : faire fi des a priori
Les métiers du fiscaliste international
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 4 min read | 27 mai 2021
BSPCE, un dispositif d’actionnariat salarié apprécié des start-ups
Alerte juridique BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups
BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups
Anne Frede
Anne Frede
| 12 min read | 05 mai 2021
La charge de travail des salariés en forfait jours contrôlée
Alerte sociale La charge de travail des salariés en forfait jours contrôlée
L’employeur est en obligation de contrôler le temps et la charge de travail des salariés en forfait jours.
Cécile Didolot
Stéphaine Petit
| 6 min read | 27 avr. 2021
Le numérique au service de la collecte de TVA
Alerte Fiscale Le numérique au service de la collecte de TVA
La mise en œuvre d’obligations de dématérialisation de factures se fera en plusieurs étapes : l’obligation de recevoir des factures électroniques…
2 min read | 21 avr. 2021
DAC6 : conformité, sécurité et maîtrise des coûts
Brochure DAC6 : conformité, sécurité et maîtrise des coûts
Comment intégrer les nouvelles obligations de DAC6 en sécurisant dans la durée chaque étape du process et en maîtrisant les coûts associés ?
Stéphany Brévost
Stéphany Brévost
| 4 min read | 22 mars 2021
AOC AOP
La lettre des décideurs AOC/AOP, gages de qualité et préservation du patrimoine français
Le terme « appellation d’origine » est né au XXème siècle, son but était de défendre le marché du vin.
3 min read | 03 mars 2021
Détachement de salariés en France : les clarifications apportées
Alerte sociale Détachement de salariés en France : les clarifications apportées
La Direction Générale du Travail publie une mise au point sur le droit applicable en matière de détachement.
Anne Frede
Cécile Didolot
| 5 min read | 26 févr. 2021
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