Anticipez les velléités de redressement des administrations fiscales !
Dans un contexte d'intensification des contrôles fiscaux, de multiplication des rectifications et de renforcement des obligations en matière de prix de transfert, la Direction Générale des Finances Publiques a publié, en avril dernier, une charte applicable aux relations entre l’entreprise et l'administration fiscale dans le cadre d’une demande d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) reprenant, par ailleurs, les commentaires de la doctrine administrative (BOFIP) mise à jour en janvier 2025. Cette charte vise à instaurer une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable avec pour objectif d’optimiser l’instruction des demandes d’APP.
Rappelons de quoi il s’agit
Visé à l’article L.80 B. 7° du Livre des Procédures Fiscales, l’APP est un rescrit fiscal qui fournit une sécurité juridique aux entreprises concernant leurs transactions intragroupe futures. Il stabilise l'environnement fiscal des sociétés multinationales, permettant d’obtenir un accord sur la méthode de détermination des prix de transfert pour une période donnée et par conséquent d’éviter les litiges fiscaux. L’APP vise l’avenir mais peut, sous conditions, avoir un effet rétroactif (roll-back). Il peut être conclu de manière unilatérale ou bilatérale/multilatérale suivant que l’APP fait intervenir un ou plusieurs Etats.
La sollicitation d’une ou plusieurs administrations fiscales constitue une réponse aux difficultés de plus en plus importantes rencontrées dans les contrôles fiscaux tant en France qu’à l’étranger. Notons que Bercy a significativement augmenté les ressources du Bureau SJCF- 4B afin de réduire la durée d’instruction de tels accords. Nous commençons d’ores et déjà à constater les effets positifs. Contrairement aux procédures amiables, le contribuable est totalement impliqué même s’il ne participe pas aux négociations entre autorités fiscales.
Accédez aux étapes essentielles de la procédure d’APP en téléchargeant notre tableau récapitulatif.
Accord préalable en matière de prix de transfert
