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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
Le communiqué de presse de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 documente et analyse les dynamiques récentes entre les acteurs principaux du marché agroalimentaire français.
Nos experts décryptent ce rapport annuel qui offre un aperçu des tendances en matière de tarification, des efforts de protection de la matière première agricole, ainsi que de l'efficacité des clauses de révision tarifaire automatique.
Négociations commerciales 2023 : un résultat mitigé
Dans le cadre des négociations commerciales annuelles de 2024, la demande de hausse des prix formulée par les industriels s'est élevée en moyenne à 4,5 %, reflétant une approche plus modérée par rapport aux années précédentes où les augmentations demandées atteignaient 7,2 % en 2022 et 14 % en 2023.
L’issue des négociations montre néanmoins un écart notable avec des augmentations effectivement négociées avec les distributeurs, illustrant ainsi un décalage notable entre les attentes des fournisseurs et les résultats des accords.
Cette situation met en lumière les contraintes auxquelles sont confrontées tant les fournisseurs qui doivent préserver leurs marges que les distributeurs qui doivent assurer des prix bas aux consommateurs.
La sanctuarisation des MPA, un dispositif perfectible
Concernant la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), le communiqué de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 met en lumière des défis majeurs futurs en dépit des lois EGALIM.
Les options de sanctuarisation de la MPA dans les négociations devraient théoriquement permettre aux producteurs de couvrir leurs coûts de production en reflétant ces coûts dans les prix de vente.
Cependant, les résultats des négociations montrent que, malgré ces dispositifs, il existe un écart persistant entre la hausse des coûts de production déclarée et la hausse des prix finaux constatée.
En effet, alors que les industriels ont signalé une augmentation moyenne des coûts de MPA, cette hausse n'a pas été pleinement reflétée dans les augmentations de prix négociées, qui sont restées nettement inférieures.
Les mécanismes mis en place semblent insuffisants pour assurer une répercussion adéquate des coûts de production sur les prix finaux négociés et répondre à leur enjeu majeur : assurer la pérennité économique des producteurs agricoles.
Quid des clauses de révision automatique des prix ?
Les clauses de révision ont été activées pour près d’un cinquième des fournisseurs, et dans 60% des cas, ces activations ont conduit à des ajustements tarifaires à la baisse.
Néanmoins, dans la majorité des cas, cela ne s'est produit qu'une seule fois dans l'année.
Ces données semblent démontrer que ces clauses ont bien fonctionné sans toutefois parvenir à réguler les tarifs en cours d’année.
Recommandations du Médiateur
Selon le Médiateur, le bon fonctionnement de ces dispositifs est entravé par une difficulté méthodologique.
En effet, selon ce dernier :
« Cette défaillance est due à une erreur de perspective qui conduit à vouloir prendre en compte la MPA au moyen d’un mécanisme d’indexation dont on espère qu’il permettra de suivre les conditions d’achat des industriels. Or, un tel suivi est inutile pour appliquer un contrat annuel qui, par son annualité même, ne peut s’appuyer sur des coûts d’achat réels et doit se contenter de prendre en compte une estimation de coûts qui ont toutes les chances d’évoluer au cours du contrat. ».
Il propose ainsi que les partenaires, acheteur et vendeur, s’accordent sur la méthode à suivre pour opérer ces ajustements en :
- Choisissant une période de référence (probablement le trimestre ou le semestre),
- Fixant le prix normatif de la MPA sur cette période de référence à partir de la moyenne des cotations d’un indicateur de marché pertinent,
- Déterminant l’impact de la variation de ce prix moyen normatif sur le coût de revient des produits faisant l’objet d’un même contrat.
Cette recommandation recevra-t-elle un écho dans la loi EGALIM 4 ? Affaire à suivre…