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                            Pilotage de la politique fiscale
                            Pilotage de la politique fiscale
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                            Gestion de la croissance
                            Gestion de la croissance
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                            Contrôle et contentieux fiscal
                            Contrôle et contentieux fiscal
 
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                            Structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
                            Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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                            Activités à l’international et Business restructuring
                            Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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                            Contrôles fiscaux en matière de prix de transfert
                            Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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                            Obligations déclaratives accrues et généralisées
                            Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
 
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                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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                            TVA dans le secteur public et associatif
                            TVA dans le secteur public et associatif
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                            TVA, contentieux fiscal et relations avec l’Administration
                            Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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                            Règles applicables en matière de facturation
                            Règles applicables en matière de facturation
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                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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                            Obligations déclaratives et d’immatriculation à la TVA
                            Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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                            Taxe sur les salaires
                            Taxe sur les salaires
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                            Autres taxes indirectes
                            Autres taxes indirectes
 
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                            Le Diag Transmission
                            Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
 
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                            Stratégie de distribution
                            Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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                            Digitalisation des activités de distribution
                            Digitalisation des activités de distribution
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                            Relations entre fournisseurs et distributeurs
                            Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
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                            Politique contractuelle des entreprises
                            Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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                            Relations commerciales avec les consommateurs
                            Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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                            Droit des données personnelles - RGPD
                            Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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                            Baux commerciaux
                            Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
 
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                            Prestations traditionnelles
                            Prestations traditionnelles en droit social
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                            Santé au travail et qualité de vie au travail
                            Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
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                            Audit du Management des Ressources Humaines
                            Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
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                            Ingénierie RH & People Change
                            Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
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                            Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
                            Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
 
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                            Conseil dans la structuration juridique
                            Conseil dans la structuration juridique
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                            Gestion courante des entreprises
                            Gestion courante des entreprises
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                            Réorganisation d’entreprises
                            Réorganisation d’entreprises
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                            Cession et acquisition d’entreprises
                            Cession et acquisition d’entreprises
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                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
 
            - 
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
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                            Mobilité - Obligations déclaratives des salariés
                            Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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                            Conseil en matière de sécurité sociale
                            Conseil en matière de sécurité sociale
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                            Assistance en matière de droit du travail
                            Assistance en matière de droit du travail
 
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                            La gestion et l’exploitation de vos portefeuilles de droits
                            Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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                            La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
                            Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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                            La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
                            La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
 
            Le communiqué de presse de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 documente et analyse les dynamiques récentes entre les acteurs principaux du marché agroalimentaire français.
Nos experts décryptent ce rapport annuel qui offre un aperçu des tendances en matière de tarification, des efforts de protection de la matière première agricole, ainsi que de l'efficacité des clauses de révision tarifaire automatique.
Négociations commerciales 2023 : un résultat mitigé
Dans le cadre des négociations commerciales annuelles de 2024, la demande de hausse des prix formulée par les industriels s'est élevée en moyenne à 4,5 %, reflétant une approche plus modérée par rapport aux années précédentes où les augmentations demandées atteignaient 7,2 % en 2022 et 14 % en 2023.
L’issue des négociations montre néanmoins un écart notable avec des augmentations effectivement négociées avec les distributeurs, illustrant ainsi un décalage notable entre les attentes des fournisseurs et les résultats des accords.
Cette situation met en lumière les contraintes auxquelles sont confrontées tant les fournisseurs qui doivent préserver leurs marges que les distributeurs qui doivent assurer des prix bas aux consommateurs.
La sanctuarisation des MPA, un dispositif perfectible
Concernant la sanctuarisation de la matière première agricole (MPA), le communiqué de l’Observatoire des négociations commerciales annuelles 2024 met en lumière des défis majeurs futurs en dépit des lois EGALIM.
Les options de sanctuarisation de la MPA dans les négociations devraient théoriquement permettre aux producteurs de couvrir leurs coûts de production en reflétant ces coûts dans les prix de vente.
Cependant, les résultats des négociations montrent que, malgré ces dispositifs, il existe un écart persistant entre la hausse des coûts de production déclarée et la hausse des prix finaux constatée.
En effet, alors que les industriels ont signalé une augmentation moyenne des coûts de MPA, cette hausse n'a pas été pleinement reflétée dans les augmentations de prix négociées, qui sont restées nettement inférieures.
Les mécanismes mis en place semblent insuffisants pour assurer une répercussion adéquate des coûts de production sur les prix finaux négociés et répondre à leur enjeu majeur : assurer la pérennité économique des producteurs agricoles.
Quid des clauses de révision automatique des prix ?
Les clauses de révision ont été activées pour près d’un cinquième des fournisseurs, et dans 60% des cas, ces activations ont conduit à des ajustements tarifaires à la baisse.
Néanmoins, dans la majorité des cas, cela ne s'est produit qu'une seule fois dans l'année.
Ces données semblent démontrer que ces clauses ont bien fonctionné sans toutefois parvenir à réguler les tarifs en cours d’année.
Recommandations du Médiateur
Selon le Médiateur, le bon fonctionnement de ces dispositifs est entravé par une difficulté méthodologique.
En effet, selon ce dernier :
« Cette défaillance est due à une erreur de perspective qui conduit à vouloir prendre en compte la MPA au moyen d’un mécanisme d’indexation dont on espère qu’il permettra de suivre les conditions d’achat des industriels. Or, un tel suivi est inutile pour appliquer un contrat annuel qui, par son annualité même, ne peut s’appuyer sur des coûts d’achat réels et doit se contenter de prendre en compte une estimation de coûts qui ont toutes les chances d’évoluer au cours du contrat. ».
Il propose ainsi que les partenaires, acheteur et vendeur, s’accordent sur la méthode à suivre pour opérer ces ajustements en :
- Choisissant une période de référence (probablement le trimestre ou le semestre),
- Fixant le prix normatif de la MPA sur cette période de référence à partir de la moyenne des cotations d’un indicateur de marché pertinent,
- Déterminant l’impact de la variation de ce prix moyen normatif sur le coût de revient des produits faisant l’objet d’un même contrat.
Cette recommandation recevra-t-elle un écho dans la loi EGALIM 4 ? Affaire à suivre…
 
                     
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                     
                                     
                     
            