Taxe sur les salaires

Alerte fiscale

Dans une décision du 7 juillet 2026 (n°508049), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité, avec la directive mère-fille, du régime français de la taxe sur les salaires, lequel conduit notamment à intégrer les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne dans le calcul de son rapport d’assujettissement.

Romain Dayan
Robin Maubert
Thibaut Grange
| 5 min de lecture | 28 août 2026

Imposition en France d’un footballeur expatrié

Alerte fiscale

La fiscalité des sportifs professionnels expatriés soulève régulièrement la question de l’articulation entre le lieu d’exercice de l’activité, souvent situé à l’étranger, et le maintien d’attaches familiales et patrimoniales en France.

Anne Frede
| 4 min de lecture | 20 juil. 2026

Déclaration annuelle des prix de transfert

Alerte fiscale

Déclaration annuelle prix de transfert dépôt fiscale

Pascal Luquet
Mickael Duquenne
| 4 min de lecture | 11 juin 2026

Intégration de la TVA dans le CIBS

Alerte fiscale

L’administration fiscale a confirmé qu’une ordonnance modificative, attendue au cours de l’été, devrait reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement fixée au 1er septembre 2026.

Romain Dayan
Robin Maubert
| 3 min de lecture | 02 juin 2026

Traitement TVA des ajustements de prix de transfert

Alerte fiscale

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Stellantis Portugal, C-603/24), la CJUE s’est une nouvelle fois prononcée sur l’articulation entre ajustements de prix de transfert et TVA

Romain Dayan
Robin Maubert
Pascal Luquet
Mickael Duquenne
| 4 min de lecture | 29 mai 2026

Réforme du Plan Comptable Général

Alerte fiscale

L’entrée en vigueur du Plan Comptable Général (PCG) 2025, issu du règlement ANC 2022-06, marque une évolution importante pour les entreprises.

Pascal Luquet
Mickael Duquenne
| 4 min de lecture | 05 mai 2026

Référence au taux de marché

Alerte fiscale

La Loi de finances pour 2026 ouvre l’accès à la preuve du taux de marché pour la déductibilité des intérêts versés aux associés minoritaires personne morale pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Pascal Luquet
Mickael Duquenne
| 4 min de lecture | 13 avr. 2026

Imposition en France des revenus d’un sportif non-résident

Alerte fiscale

Décision tribunal judiciaire illustration litige paiement rémunération boxeur professionnel combat France

Anne Frede
| 4 min de lecture | 26 mars 2026

Loi de financement de la securite sociale 2026

Alerte fiscale

loi financement sécurité sociale 2026 (« LFSS26 »), promulguée le 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel 31 décembre 2025, adoptée, marqué par divergences persistantes entre Assemblée nationale et Sénat.

Anne Frede
Guillaume Richard
| 5 min de lecture | 11 mars 2026

Loi de finances 2026

Alerte fiscale

La loi de finances pour 2026 (LF 2026) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 février 2026.

Anne Frede
| 11 min de lecture | 11 mars 2026

Location meublée non professionnelle

Alerte fiscale

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 et la Loi de finances pour 2025 ont apportées des modifications substantielles au régime fiscal applicable aux locations meublées non professionnelles notamment en fonction du type de locations concernées et de la nature des biens loués.

Anne Frede
| 4 min de lecture | 11 mars 2026

Loi de Finances pour 2026 - LF26

Alerte fiscale

Loi finances LF26 fiscalité directe entreprises

Stéphany Brévost
Thibaut Grange
| 6 min de lecture | 20 févr. 2026
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