Tax Alert Incompatibility with EU law of tax on capital gains
Two recent rulings dated from October 2020 have paved the way for claims seeking the full reimbursement of such.
Alerte fiscale Plus-values de cession de participation substantielle
Deux arrêts d’octobre 2020 ouvrent la voie aux réclamations tendant à obtenir le remboursement intégral.
Tax Alert Finance bill for 2021: tax measures for corporations at a glance
The 2021 finance law provides measures for taxation of corporation and includes numerous provisions designed to support companies.
Alerte fiscale Loi de finances pour 2021 et fiscalité des entreprises
Alerte fiscale ǀ Loi de finances pour 2021 : un aperçu des principales mesures en fiscalité des entreprises, destinées notamment à les soutenir pendant la
Alert fiscale Abandons de loyers de nov. 2020 : crédit d’impôt de 50%
Alerte fiscale de Grant Thornton Société d’Avocats : Loi de finances, un crédit d’impôt de 50% sur les abandons de loyers du mois de novembre 2020.
Tax Alert French 3% annual tax on real estate:
French 3% annual tax on real estate: Repeated late filings are severely sanctioned
Alerte fiscale Le « Groupe TVA » version française :
Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit d’intégrer en droit français le régime du « Groupe TVA », déjà en vigueur dans vingt États Membres de l’Union
Tax Alert VAT permanent establishment: watch out for the evolving definition!
Read the tax alert: watch out for the ever-evolving definition of the VAT permanent establishment!
Alerte fiscale L’établissement stable TVA : une définition en pleine évolution
L’établissement stable TVA : une définition en pleine évolution. Place à la vigilance ! Pour en savoir plus, lisez cet article.
Alerte fiscale Projet de loi de finances 2021
Le projet de loi de finances prévoit des mesures en matière de fiscalité des entreprises et introduit de nouveaux régimes en matière de TVA.
Tax Alert Draft finance bill for 2021: main corporate tax measures at a glance
The finance bill for 2021 provides for measures in the field of company taxation and introduces new VAT regimes.
Alerte fiscale Quelques rappels pour gérer votre fiscalité patrimoniale en 2020
Nous vous présentons quelques dispositifs pour bien gérer votre fiscalité patrimoniale sur l’année 2020.