Réforme du Plan Comptable Général

L’entrée en vigueur du Plan Comptable Général (PCG) 2025, issu du règlement ANC 2022-06, marque une évolution importante pour les entreprises. Applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, cette réforme modernise en profondeur la présentation des états financiers et redéfinit profondément la notion de résultat exceptionnel.

Visant à renforcer la comparabilité des comptes et recentrer le résultat exceptionnel sur des événements véritablement non récurrents, inhabituels et non liés à l’exploitation courante,  cette nouvelle définition entraîne un reclassement significatif de postes de charges et produits et emporte des conséquences directes sur les indicateurs de profit, la réconciliation avec la comptabilité et in fine la sécurisation fiscale des prix de transfert.

Une nouvelle frontière entre opérationnel et exceptionnel.

Relèvent désormais du résultat exceptionnel, uniquement les produits et charges liés à un évènement majeur et inhabituel c’est-à-dire non récurrent, non lié à l’exploitation normale et résultant d’un évènement extérieur à la gestion courante. C’est le cas par exemple des litiges exceptionnels, des sinistres majeurs (incendie, catastrophe naturelle), ou des coûts de restructuration interne. La réforme entraine un changement de paradigme : de nombreux coûts traditionnellement considérés comme exceptionnels devront désormais être comptabilisés en charges d’exploitation. Ce sera le cas par exemple des coûts liés à un plan de sauvegarde de l’emploi ou des indemnités de licenciement collectif.

Ce changement est important car il peut créer un décalage entre réalité opérationnelle et lecture comptable. Ces coûts sont parfois considérés comme exceptionnels car ils ne reflètent pas la performance récurrente, perturbent les indicateurs de gestion ou sont liés à des évènements ponctuels. Les calculs des indicateurs de profit peuvent être directement et significativement impactés.

Un impact direct et critique sur les prix de transfert.

La règlementation française en matière de prix de transfert impose une obligation de réconciliation entre les prix de transfert et la comptabilité sociale.

La reclassification de certains coûts peut créer des différences, parfois significatives, entre la comptabilité et les prix de transfert. Concrètement, les coûts de restructuration, souvent exclus des modèles opérationnels, les divergences de marges avec les comparables et la complexité accrue des ajustements de fin d’année renforcent le risque de contestation par les administrations fiscales.

Un risque fiscal accru.

Ainsi que nous l’avons constaté récemment à l’occasion de contrôles fiscaux en France mais aussi en Europe ou au Japon, la réforme du PCG offre à l’administration fiscale un nouvel argument pour opérer des redressements ou rejeter les ajustements que les contribuables opéraient pour justifier que leurs indicateurs de profit étaient conformes à celles des comparables. A l’heure où les prix de transfert constituent un axe prioritaire de contrôle, la réforme crée un terrain propice aux redressements  fondés sur des approches comptables.

Nul doute que l’administration va s’appuyer sur cette nouvelle définition pour justifier des redressements sur la non-conformité des politiques de prix de transfert décrites dans la documentation avec la comptabilité sociale. Il s’agit là d’un enjeu majeur au regard de l’opposabilité de la documentation des prix de transfert au contribuable introduite par la loi de finances pour 2024 [ 310 kb ].

Le nombre de décisions récentes rendues par les tribunaux administratifs démontre que l’administration fiscale s’intéresse de très près à ces questions notamment dans des contextes de restructuration (voir en ce sens, TA Montreuil, 1^ère ch., 27 févr. 2026 et CAA Lyon, 2^ème ch., 15 janv. 2026).

Point d’attention /Actions prioritaires

Sans alignement des contrats, et des factures, de la comptabilité sociale, et des prix de transfert, le risque de redressement fiscal devient majeur et immédiat. La réforme du PCG de 2025 vient renforcer le risque si les entreprises n’y prennent pas garde. Il est fortement recommandé de réaliser un diagnostic complet des prix de transfert et de l’ensemble de la documentation juridique y afférente.

Les contrats intragroupe qui constituent la première ligne de défense peuvent devenir le premier point de faiblesse. Nous constatons en effet régulièrement que :

• Les contrats n’existent pas ou ne sont pas à jour et insuffisamment précis ;
• Les contrats n’intègrent pas les impacts de la réforme du PCG ;
• Les bases de coûts ne sont pas alignées avec la comptabilité sociale ;
• Les mécanismes d’exclusion ou de retraitement ne sont ni formalisés ni justifiés ;
• La documentation décrit des modèles que les contrats ne soutiennent plus.

En cas de contrôle, ces failles seront immédiatement exploitées par l’administration. Le diagnostic ciblé des contrats, des bases de coûts et des retraitements est désormais indispensable.