Procédures Amiables Efficaces de l’OCDE

La double imposition constitue un frein au développement économique et les conventions fiscales visent à en éliminer les effets via les procédures amiables. Face à la multiplication des contrôles fiscaux et donc des redressements générant une double imposition, l’OCDE vient de publier une version entièrement révisée de son Manuel sur des Procédures Amiables Efficaces (MEMAP), un guide de référence destiné à améliorer l’efficacité des procédures amiables prévues par les conventions fiscales. Initiée en 2023 par le Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale, cette mise à jour constitue la première révision majeure depuis 2007 et a pour objectif de moderniser le manuel en lui donnant une orientation plus pratique. Il fournit ainsi des lignes directrices concrètes pour les autorités compétentes et les contribuables, en mettant notamment en avant les bonnes pratiques identifiées au fil des années. Sa publication permet de rappeler l’importance des procédures amiables d’élimination de la double imposition.

Une méthodologie complète pour la conduite des procédures amiables.

Le MEMAP 2026 se présente comme un guide opérationnel couvrant l’ensemble du cycle d’une procédure amiable. Il rappelle d’abord le rôle central de la prévention des différends et de l’organisation efficace de l’autorité compétente. L’OCDE y souligne l’importance d’une préparation structurée, de consultations préalables de qualité et d’une compréhension partagée des attentes entre administrations et contribuables.

Le manuel précise ensuite les conditions d’accès à la procédure et les bonnes pratiques applicables à la phase unilatérale. Il décrit les éléments attendus dans une demande de procédure amiable, les critères permettant d’en apprécier l’éligibilité et les situations dans lesquelles un allègement unilatéral peut constituer une solution rapide, évitant ainsi une négociation bilatérale plus lourde.

Une troisième partie est consacrée aux discussions bilatérales et à l’arbitrage. Le MEMAP fournit des orientations concrètes pour la préparation des position paper, la conduite des réunions entre autorités compétentes et le respect de l’obligation conventionnelle de « s’efforcer de résoudre » les cas. Pour la première fois, il intègre également des lignes directrices détaillées sur la mise en œuvre de l’arbitrage dans le cadre des procédures amiables.

Enfin, le manuel propose une série d’outils pratiques destinés à accompagner les juridictions disposant de capacités limitées. Il met à disposition des modèles de demandes, des exemples de position paper et des recommandations visant à renforcer progressivement l’efficacité et la cohérence des programmes de procédure amiable.

Un cadre renforcé pour sécuriser la gestion des différends au sein des groupes multinationaux.

Pour les entreprises, la publication du MEMAP 2026 représente une opportunité majeure de renforcer leur sécurité juridique dans la gestion des différends fiscaux. En présentant 59 bonnes pratiques destinées à harmoniser les procédures amiables, le manuel offre une visibilité sur les attentes des administrations et sur les étapes clés du processus de procédures amiables. Cette clarification permet aux groupes multinationaux d’anticiper plus efficacement les exigences documentaires, les modalités de communication et les points d’attention susceptibles d’influencer l’issue d’un différend. Au‑delà de l’amélioration du cadre procédural, cette révision envoie un signal fort en faveur d’une plus grande cohérence internationale.

Les groupes multinationaux pourront bénéficier d’un environnement plus prévisible, à condition d’adopter une posture proactive et transparente dans leurs échanges avec les autorités compétentes.

Les 59 bonnes pratiques constituent à cet égard un référentiel commun qui facilite l’alignement des démarches internes avec les standards internationaux.

Point d’attention

Sans révolutionner la matière, ce manuel mis à jour permet de mettre en lumière les défis récurrents et les enjeux auxquels les administrations et les entreprises sont confrontées. Il appartient donc aux groupes d’intégrer ces bonnes pratiques et d’utiliser la procédure amiable comme un véritable levier stratégique dans le cadre de la gestion de leurs contrôles et contentieux fiscaux, tant en France qu’à l’étranger. La question du moment où cette procédure est mise en œuvre apparait clef et la jurisprudence récente nous éclaire sur ce point.