La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Dès lors, les sociétés ayant clôturé au 31 décembre 2021 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard au 3 novembre 2022.
Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Notre expérience montre pourtant qu’elle est de plus en plus utilisée par les inspecteurs des finances publiques dans le cadre des contrôles fiscaux. En effet, les incohérences avec la comptabilité sont davantage pointées et utilisées, ce qui rend la gestion de ces contrôles délicate. Par ailleurs, la déclaration permet de réaliser un premier diagnostic concernant vos politiques de prix de transfert.
Rappelons qu’il s’agit pour de nombreux contribuables…
Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères :
- dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; ou
- qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition susmentionnée ; ou
- qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions susmentionnées.
d’une version allégée de la documentation des prix de transfert…
La déclaration 2257-SD constitue une synthèse très allégée de la documentation des prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales.
facilitant le ciblage des contrôles fiscaux…
Les informations contenues dans la déclaration renforcent l’efficacité des contrôles fiscaux en permettant aux inspecteurs des finances publiques de procéder à des analyses préliminaires des données déclarées.
Le formulaire 2257-SD permet donc à l’administration fiscale de programmer ses contrôles fiscaux d’une manière plus efficace et plus ciblée.
grâce à ses modalités de déclaration…
En pratique, la déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie électronique.
En présence d’un groupe d’intégration fiscale, cette télédéclaration doit être effectuée par la société mère pour le compte de chacune des sociétés membres du groupe.
et assortie de sanctions.
Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
En pratique
En dépit du caractère mineur des sanctions, il est important de ne pas négliger la déclaration 2257-SD, en la remplissant minutieusement et en parfaite conformité avec la documentation des prix de transfert et la comptabilité sociale.
La préparation de la déclaration 2257-SD implique une collecte des informations pertinentes et une analyse technique rigoureuses. Il est dès lors préférable de s’y prendre le plus tôt possible pour se conformer à son obligation déclarative.
Pour aller plus loin :
Grant Thornton Société d’Avocats propose de vous sensibiliser aux obligations documentaire (Art L. 13 AA et L. 13 B du Livre des Procédures Fiscales) et déclarative (formulaire 2257-SD), au moyen de deux rapides questionnaires, afin d’identifier si votre entité est soumise à ces obligations.
>> Prix de transfert - Quelle obligation documentaire applicable ? <<
>> Avez-vous l'obligation de déclarer vos prix de transfert ? <<
Notre équipe d’experts en Prix de Transfert est à votre disposition afin de procéder à une analyse plus approfondie de vos obligations.
