- 
                            Pilotage de la politique fiscale
                            Pilotage de la politique fiscale
- 
                            Gestion de la croissance
                            Gestion de la croissance
- 
                            Contrôle et contentieux fiscal
                            Contrôle et contentieux fiscal
 
            - 
                            Structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
                            Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- 
                            Activités à l’international et Business restructuring
                            Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- 
                            Contrôles fiscaux en matière de prix de transfert
                            Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- 
                            Obligations déclaratives accrues et généralisées
                            Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
 
            - 
                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- 
                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- 
                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- 
                            TVA dans le secteur public et associatif
                            TVA dans le secteur public et associatif
- 
                            TVA, contentieux fiscal et relations avec l’Administration
                            Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- 
                            Règles applicables en matière de facturation
                            Règles applicables en matière de facturation
- 
                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- 
                            Obligations déclaratives et d’immatriculation à la TVA
                            Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
- 
                            Taxe sur les salaires
                            Taxe sur les salaires
- 
                            Autres taxes indirectes
                            Autres taxes indirectes
 
            - 
                            Le Diag Transmission
                            Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
 
            - 
                            Stratégie de distribution
                            Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
- 
                            Digitalisation des activités de distribution
                            Digitalisation des activités de distribution
- 
                            Relations entre fournisseurs et distributeurs
                            Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
- 
                            Politique contractuelle des entreprises
                            Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
- 
                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
- 
                            Relations commerciales avec les consommateurs
                            Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
- 
                            Droit des données personnelles - RGPD
                            Droit des données personnelles – conseil en RGPD
- 
                            Baux commerciaux
                            Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
 
            - 
                            Prestations traditionnelles
                            Prestations traditionnelles en droit social
- 
                            Santé au travail et qualité de vie au travail
                            Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
- 
                            Audit du Management des Ressources Humaines
                            Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
- 
                            Ingénierie RH & People Change
                            Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
- 
                            Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
                            Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
 
            - 
                            Conseil dans la structuration juridique
                            Conseil dans la structuration juridique
- 
                            Gestion courante des entreprises
                            Gestion courante des entreprises
- 
                            Réorganisation d’entreprises
                            Réorganisation d’entreprises
- 
                            Cession et acquisition d’entreprises
                            Cession et acquisition d’entreprises
- 
                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
- 
                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
 
            - 
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
- 
                            Mobilité - Obligations déclaratives des salariés
                            Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
- 
                            Conseil en matière de sécurité sociale
                            Conseil en matière de sécurité sociale
- 
                            Assistance en matière de droit du travail
                            Assistance en matière de droit du travail
 
            - 
                            La gestion et l’exploitation de vos portefeuilles de droits
                            Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
- 
                            La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
                            Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
- 
                            La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
                            La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
 
            By a decision rendered on 4th November 2020, the Cour de Cassation (French Supreme Court) details the consequences of repeated late filing of declaration form n°2746 regarding the 3% annual real estate tax. In a context of repeated late filings of this form, both a late payment penalty and the payment of the 3% tax are now due even when an exemption of the latter would have initially been applied.
The tax on the market value of real estate owned in France, directly or indirectly by any French or foreign legal entity (regardless of its corporate status), is provided for by Articles 990 D to 990 G of the French Tax Code (FTC).This tax is levied on the market value of property and real estate rights owned in France and includes several possible exemptions. The rate applied is 3%.
In certain cases, these exemptions necessitate the taxpayer filing a specific tax return while in other cases this is not required.
By a decision rendered on 4th November 2020, the Cour de Cassation details the consequences of repeated late filings of declaration form n°2746 regarding the 3% annual real estate tax.
A reminder of the context
On 25th August 2005, LUPA, a Luxembourg company, made a late filing of its 2746 form to the French tax authorities stating that the company was not liable to the 3% real estate tax.
On 6th September 2005, the tax authorities addressed a tax reassessment to the company, claiming that the total amount of the 3% tax was due.
In both 2002 and 2003, the company had already benefited from the tax authority’s tolerance in regularising its situation following the respective late filings of form n°2746.
In 2005, the tax authorities considered that the company should no longer be able to benefit from the continued possibility of regularizing its late filings.
The question subsequently addressed to the Cour de Cassation was whether this late filing can be sanctioned by the payment of the 3% tax even in the event where the entity was covered by an exemption.
Exemptions with the necessity of filing declaration form n°2746
Some companies are exempt from the payment of the 3% Tax but still have to file an annual n°2746 form. This is the case for entities located in France or in an EU member state or in a state which is linked to France by an administrative agreement on fraud and tax evasion.
Form n°2746 communicates information to the tax authorities concerning the nature, value and location of the real estate together with the identity of direct and indirect shareholders of the entity through which the real estate assets are held.
This tax return must be filed no later than May 15th each year.
Late filing of declaration form n°2746
In the case of legal entities which have not filed their declaration form n°2746 within the prescribed time limit, the tax authorities accept, as a measure of tolerance, that these entities may regularize their situation and thus be exempt from the payment of the tax. However, this tolerance is only applied following a first late regularisation of the declaration form.
In the case of LUPA, the Paris Court of Appeal initially considered that the company could not be sanctioned by the application of a 3% tax payment, due to the lack of an effective taxable basis. The Court of Appeal’s decision was that the company should be exempted from this 3% tax regardless of its repeated late filings.
However, the Cour de Cassation ruled against the Court of Appeal’s decision and stated that the late filing of the 3% Tax declaration entails, in addition to the payment of penalties and interest for late payment, the liability to the tax itself when the company has previously benefited from the possibility of a late regularisation of its situation.
The financial consequences of such a decision are considerable and highlight the necessity to pay strict attention with respect to the filing deadline. In the case of a sale of shares in a company holding French real estate subject to the 3% annual tax, the buyer should request guarantees to cover the risk of a tax reassessment if the filing of such declaration forms has not been done in a timely manner by the seller.
Finally, as from 2021, declaration form n°2746 will have to be filed online. Considering the financial consequences now at stake, it is essential that those companies concerned ensure they are correctly prepared for this online filing.
***
The teams of Grant Thornton Société d’Avocats are available to assist you with your tax obligations in France.
Authors: Anne Frede, Partner, Attorney-at-law, Clervie Corvoisier, Attorney-at-law.
 
                     
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                         
                                        
 
                                