Insights

loi financement sécurité sociale 2026 (« LFSS26 »), promulguée le 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel 31 décembre 2025, adoptée, marqué par divergences persistantes entre Assemblée nationale et Sénat.

La loi de finances pour 2026 (LF 2026) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 février 2026.

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 et la Loi de finances pour 2025 ont apportées des modifications substantielles au régime fiscal applicable aux locations meublées non professionnelles notamment en fonction du type de locations concernées et de la nature des biens loués.

La loi de finances pour 2025 a été adoptée par le Parlement, le 6 février 2025 et promulguée, le 14 février 2025.

Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.

L’imposition des versements au profit des bénéficiaires de trusts dépend de l’origine des sommes ou des biens distribués

Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.

La valorisation des actifs immobiliers détenus par des sociétés interposées a été modifiée par la loi de finances pour 2024. L’application pratique n’étant pas d’emblée évidente, les commentaires de Bercy étaient attendus. Ils ont été publiés la veille de la date limite pour le dépôt de la déclaration 2024.

Tour d’horizon des mesures significatives intéressant les particuliers suite à la publication de la loi de finances pour 2024 le 30 décembre dernier.

Découvrez notre offre en matière d’actionnariat salarié.

Quelles sont mes obligations déclaratives si je possède des biens immobiliers en France ?

L’expert-comptable de Grant Thornton, le business partner de votre réussite.

Cette vidéo véhicule l’énergie du changement par l’écoute, la proximité, la qualité, la sincérité, la transformation.

Découvrez les activités juridiques et fiscales de Grant Thornton Société d’Avocats

Nouvelle convention fiscale entre la France et la Belgique.

The filing of the declaration for the 3% tax on the market value of properties held in France for 2021 will now have to be made electronically (and not by post as in previous years).