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Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières Alerte juridique

Quelle réforme pour les opérations transfrontalières suite à la loi DDADUE ?

Jean-François Blaret
| 2 min de lecture | 06 juin 2023
Contrôle des investissements étrangers en France Alerte juridique

Retour sur le dispositif de contrôle des investissements étrangers en France et son impact sur les opérations de M&A en quelques questions clés.

2 min de lecture | 09 févr. 2022
Transfert des déficits et notion de changement significatif d’activité Alerte fiscale

Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.

Stéphany Brévost
| 5 min de lecture | 01 juil. 2021
TVA sur marge sur vente d’immeubles Alerte fiscale

La condition d’identité des biens immobiliers acquis et cédés est-elle valide ?

2 min de lecture | 20 mai 2021
BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups Alerte juridique

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Anne Frede
| 12 min de lecture | 05 mai 2021
Dématérialisation des formalités d’enregistrement des actes de sociétés Alerte juridique

La loi de finances pour 2021 allège les démarches d’enregistrement obligatoire des actes de sociétés

4 min de lecture | 17 févr. 2021