Nouvelles mesures fiscales adoptées dans la loi de Finances 2021
En réponse à la crise économique liée à la covid, deux mesures fiscales concernant les abandons de loyers ont été instaurées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 (n° 2020-1721) promulguée le 29 décembre 2020.
Ces deux mesures ont un impact direct pour la détermination du résultat fiscal des bailleurs et les locataires concernés.
- Un crédit d’impôt de 50% octroyé pour les entreprises bailleresses qui ont consenti à ne pas percevoir les loyers dus au mois de novembre.
- Une déduction des abandons de loyers non-perçus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 du résultat imposable.
L’équipe d’experts en fiscalité de Grant Thornton Société d’Avocats est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces mesures.
Pour en savoir plus, consultez le document téléchargeable, ici (PDF).
Retrouvez également notre dernière alerte en lien avec ce sujet : Abandons de loyers de nov. 2020 : crédit d’impôt de 50%.
