Régime des impatriés : des précisions sur son application

Afin de tenir compte de prises de positions jurisprudentielles, l’administration fiscale est venue préciser la lecture du régime des impatriés concernant le recrutement depuis l’étranger et la mobilité intra-groupe et a mis à jour le BOFIP en conséquence.

Elargissement du champ d’application au recrutement depuis l’étranger à l’initiative du candidat

L’article 155 B du Code général des impôts prévoit que le régime des impatriés s’applique aux salariés et dirigeants « appelés de l’étranger » pour occuper un poste en France, sous réserve qu’ils n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années précédant leur prise de fonctions.

L’administration fiscale interprétait cette notion de manière restrictive, excluant les personnes ayant elles-mêmes répondu à une offre d’emploi depuis l’étranger, au motif que l’initiative du recrutement devait impérativement venir de l’employeur.

Cette interprétation a été remise en cause par la Cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 10 juin 2022 (n° 20PA02279), qui a considéré que l’expression « appelés de l’étranger » ne doit pas être comprise au sens strict. Ainsi, l’origine de la démarche, qu’elle provienne du candidat ou de l’employeur, n’est pas déterminante pour l’application du régime des impatriés.

Cette position jurisprudentielle est entérinée par l’administration fiscale à l’occasion de la mise à jour du BOFiP (BOI-RSA-GEO-40-10-10, § 80). Désormais, les personnes ayant postulé depuis l’étranger à une offre d’emploi en France peuvent être assimilées à des recrutements directs et bénéficier du régime des impatriés, sous réserve du respect des autres conditions.

Cet assouplissement s’accompagne toutefois d’une exigence renforcée en matière probatoire. Le contribuable devra démontrer qu’au moment du recrutement son domicile fiscal était situé hors de France. La preuve peut être apportée par des échanges avec l’employeur, un justificatif de résidence fiscale à l’étranger ou tout autres éléments relatifs aux déplacements, la situation familiale etc. Une documentation rigoureuse sera donc indispensable pour sécuriser l’application du régime des impatriés.

Mobilité intragroupe : confirmation du bénéfice du régime des impatriés en cas de retour d’expatriation

L’administration fiscale confirme que les salariés expatriés réintégrant l’entreprise française qui les employait avant leur départ de France peuvent bénéficier du régime des impatriés, même si leur contrat de travail a été suspendu, rompu ou modifié pendant leur exercice professionnel à l’étranger dès lors que toutes les autres conditions sont réunies.

Cette souplesse est particulièrement bienvenue pour la mobilité intra-groupe. (BOI-RSA-GEO-40-10-10 § 40 – remarque).

Extension de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation aux salariés en mobilité intra-groupe

L’administration fiscale étend la possibilité d’opter pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation, initialement réservée aux salariés et dirigeants recrutés directement depuis l’étranger, aux cas de mobilité intra-groupe (BOI-RSA-GEO-40-10-20 § 80 à 102). Toutefois, cette extension s’applique uniquement aux prises de fonctions intervenues à compter du 16 novembre 2018.

Installation décalée de la famille : refus du régime des impatriés pour les revenus passifs étrangers

L’administration fiscale tolère que l’installation du foyer fiscal de l’impatrié intervienne au plus tard au cours de l’année civile suivante celle de sa prise de fonction eu égard aux contraintes professionnelles ou personnelles. Cette tolérance a pour effet de permettre à un salarié de bénéficier du régime des impatriés en dépit de la non-domiciliation en France de son foyer fiscal.

L’administration fiscale précise cependant que la tolérance ne trouve pas à s’appliquer aux revenus passifs (intérêts, dividendes et plus-values étrangères) (BOI-RSA-GEO-40-10-20 §240). Ainsi, l’exonération d’impôt à hauteur de 50% des revenus étrangers perçus n’est ouverte que lorsque l’ensemble des conditions de l’article 155 B du code général des impôts sont remplies.