Directive DAC 9

Les premières déclarations Pilier 2 pour les groupes d’entreprises nationaux et multinationaux seront à réaliser à déposer avant le 30/06/2026. Dans ce cadre et pour éviter la multiplication des déclarations, la Commission Européenne a dé voilé une proposition de directive dite « DAC 9 » permettant l’échange des informations entre les pays de l’Union Européenne.

Contenu de la directive

Le 28 octobre dernier, la Commission européenne a proposé des modifications à la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive DAC).

Cette proposition, désignée comme la directive « DAC 9 », vise à permettre aux entreprises de remplir plus facilement les obligations déclaratives auxquelles elles sont assujetties dans le cadre des règles de Pilier 2 (imposition minimale mondiale des groupes – directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022).

Les groupes assujettis pourront réaliser une unique déclaration d’informations / « déclaration GloBE » (GloBE Information Return – GIR) unique dans un seul Etat membre de l’Union Européenne au lieu d’une déclaration dans chaque État membre dans lequel le groupe est présent.

Dans le cadre de l’harmonisation et la simplification des règles déclaratives liées au dispositif Pilier 2, la proposition de Directive prévoit :

• La mise en place d’un système d’échange d’informations entre les autorités fiscales européennes ;
• L’introduction d’un formulaire standardisé par lequel les entreprises assujetties devront déclarer les informations en lien avec le dispositif Pilier 2.

Points d’attention pour les entreprises

Avec l'adoption de DAC 9 , les entreprises soumises à Pilier 2 devront : 

• Déposer une déclaration standardisée GIR unique pour l'ensemble des juridictions membres de l'Union Européenne.
• Ne pas oublier de déposer une déclaration GIR par juridiction située hors Union Européenne.

Il conviendra de demeurer attentif à la conclusion d’accords spécifiques avec ces Etats dans le futur, qui permettront d’alléger la charge administrative des groupes concernés.