- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux
Nouvelles mesures fiscales adoptées dans la loi de Finances 2021
En réponse à la crise économique liée à la covid, deux mesures fiscales concernant les abandons de loyers ont été instaurées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 (n° 2020-1721) promulguée le 29 décembre 2020.
Ces deux mesures ont un impact direct pour la détermination du résultat fiscal des bailleurs et les locataires concernés.
- Un crédit d’impôt de 50% octroyé pour les entreprises bailleresses qui ont consenti à ne pas percevoir les loyers dus au mois de novembre.
- Une déduction des abandons de loyers non-perçus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 du résultat imposable.
L’équipe d’experts en fiscalité de Grant Thornton Société d’Avocats est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces mesures.
Pour en savoir plus, consultez le document téléchargeable, ici (PDF) [ 240 kb ].
Retrouvez également notre dernière alerte en lien avec ce sujet : Abandons de loyers de nov. 2020 : crédit d’impôt de 50%.