Nouvelles mesures fiscales adoptées dans la loi de Finances 2021

En réponse à la crise économique liée à la covid, deux mesures fiscales concernant les abandons de loyers ont été instaurées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 et la loi de finances 2021 (n° 2020-1721) promulguée le 29 décembre 2020.

Ces deux mesures ont un impact direct pour la détermination du résultat fiscal des bailleurs et les locataires concernés.

• Un crédit d’impôt de 50% octroyé pour les entreprises bailleresses qui ont consenti à ne pas percevoir les loyers dus au mois de novembre.
• Une déduction des abandons de loyers non-perçus entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 du résultat imposable.

L’équipe d’experts en fiscalité de Grant Thornton Société d’Avocats est à votre disposition pour faire le point sur votre situation et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces mesures.

Pour en savoir plus, consultez le document téléchargeable, ici (PDF) [ 240 kb ].

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