Octroi de mer

Ces évolutions invitent les entreprises opérant dans les DROM à suivre de près un régime dont l’architecture pourrait encore évoluer dans les prochaines années.

Qu’est-ce que l’octroi de mer ?

L’octroi de mer est une imposition indirecte applicable dans plusieurs départements et régions d’outre-mer. Il frappe notamment les importations de biens ainsi que, sous certaines conditions, les livraisons de biens issus d’activités de production exercées localement.

Les producteurs locaux sont notamment assujettis lorsque le chiffre d’affaires de leur activité de production atteint ou dépasse 550 000 € au titre de l’année précédente. La notion de production couvre les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels ainsi que certaines activités extractives et agricoles.

Le régime constitue une ressource fiscale importante pour les collectivités ultramarines et permet également, dans le cadre autorisé par le droit de l’Union européenne, de prévoir des différences de taxation entre certains produits importés et des produits identiques ou similaires fabriqués localement.

Il repose ainsi sur un équilibre entre financement local, soutien à la production ultramarine, compétitivité des entreprises et respect du cadre européen.

La loi de finances pour 2026 : plusieurs ajustements significatifs

La suppression de l’octroi de mer n’est, à ce jour, pas actée. En revanche, l’article 99 de la loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications au dispositif.

Parmi les principales évolutions figurent notamment :

• une modification de la définition de certaines activités de production ;
• l’introduction, en Guyane et à Mayotte, d’un régime fiscal suspensif fondé sur l’article 277 A du CGI pour certains biens expédiés depuis une autre partie du territoire douanier de l’Union européenne ;
• une évolution du cadre de certaines exonérations, désormais davantage articulé autour des secteurs d’activité économique et des positions tarifaires de la nomenclature combinée ;
• de nouvelles règles concernant la communication et l’entrée en vigueur des délibérations locales ;
• l’alignement du fait générateur et de l’exigibilité de l’octroi de mer régional sur ceux de l’octroi de mer.

Ces mesures ne remettent donc pas en cause, à ce stade, le principe même de l’octroi de mer. Elles traduisent plutôt une volonté d’en rationaliser et sécuriser le fonctionnement.

Une évolution qui s’inscrit dans une réflexion européenne plus large

Le débat ne se limite désormais plus au seul cadre français.

Le 10 septembre 2026, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie consacrée aux régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Celle-ci concerne notamment la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin.

Cette stratégie s’accompagne de propositions de simplification dans plusieurs domaines, notamment fiscaux. L’octroi de mer s’inscrit donc dans une réflexion européenne plus large sur l’adaptation des règles applicables aux régions ultrapériphériques.

À ce stade, ces propositions doivent encore suivre le processus législatif européen.

Une période de transition plutôt qu’une disparition immédiate

Ces évolutions invitent à nuancer l’idée d’une disparition prochaine de l’octroi de mer.

À court terme, le régime demeure pleinement applicable. L’autorisation européenne actuelle relative aux exonérations et réductions applicables aux productions locales court jusqu’au 31 décembre 2027, sans que cette échéance implique, à elle seule, la disparition du régime.

La question qui se pose est moins celle d’une suppression immédiate que celle de la trajectoire future du régime.

Assiste-t-on à de simples ajustements techniques destinés à améliorer son fonctionnement ? Ou ces évolutions constituent-elles les premières étapes d’une transformation plus profonde de la fiscalité applicable aux échanges avec les DROM ?

Les prochaines initiatives françaises et européennes seront déterminantes sur ce point.

Quels enjeux pour les entreprises ?

Pour les entreprises qui importent des marchandises dans les DROM, y produisent des biens ou y organisent des flux logistiques, les évolutions en cours peuvent notamment affecter :

• la qualification des opérations ;
• les exonérations et réductions applicables  ;
• le recours à certains régimes suspensifs ;
• la classification tarifaire des marchandises ;
• les taux applicables selon le territoire et le produit concerné.

L’introduction du régime suspensif en Guyane et à Mayotte mérite notamment une attention particulière pour les groupes organisant des flux réguliers avec ces territoires.

De même, le recours accru à la nomenclature tarifaire dans le fonctionnement de certaines exonérations renforce l’importance d’une classification douanière précise des produits.

Anticiper les évolutions du régime

Dans ce contexte, les entreprises concernées peuvent utilement :

• cartographier leurs flux à destination et au départ des DROM ;
• vérifier les positions tarifaires utilisées ;
• contrôler les taux et exonérations appliqués ;
• revoir leur éligibilité aux régimes particuliers et suspensifs.

Cette revue permet à la fois de sécuriser les traitements appliqués et d’identifier d’éventuelles opportunités d’optimisation des flux.

Comment Grant Thornton Société d’Avocats peut vous accompagner ?

Dans un environnement juridique et fiscal en évolution, nos équipes peuvent vous accompagner dans la sécurisation de l’ensemble des aspects liés à l’octroi de mer de vos opérations et dans l’évaluation de l’incidence de ces évolutions sur le coût de vos activités dans les DROM.