La TVA à l’ère du numérique

Le 20 janvier 2022 a marqué le coup d’envoi de l’appel à contribution lancé par la Commission Européenne dans le cadre de son plan d’action de juillet 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée qui annonçait une proposition législative pour 2022 sur la « TVA à l’ère du numérique ».

Cette proposition législative devrait notamment couvrir les obligations de déclaration numérique de la TVA et de facturation électronique, un enregistrement TVA unique pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE ainsi que de nouvelles règles pour les plateformes.

Ces mesures ont pour objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché unique, réduire les coûts et charges administratives des entreprises, et protéger les intérêts financiers et économiques de l’UE et de ses Etats membres en luttant contre la fraude fiscale.

Cet appel à contribution se terminera le 17 février 2022.

Les constats de la Commission Européenne

Le manque d’harmonisation des obligations déclaratives crée des difficultés de mise en conformité pour les entreprises réalisant leurs activités dans plusieurs Etats membres et entrave le fonctionnement du marché unique. Par ailleurs, le recours obligatoire à la facturation électronique n’est pas prévu dans tous les Etats membres, outil phare de lutte contre la fraude fiscale pourtant.

Enfin, les règles afférentes aux plateformes ne sont pas adaptées à ces nouveaux acteurs économiques et les procédures OSS et IOSS ne permettent pas d’appréhender certaines opérations économiques ou d’être utilisées pleinement dans leurs fonctionnalités.

Les propositions de la Commission Européenne

• Les obligations déclaratives de TVA et la facturation électronique : objectif d’harmonisation des obligations déclaratives et de facturation électronique entre les Etats membres (transmission des données, nature des données, format etc.).
  • Traitement TVA des plateformes numériques : objectif de clarification des règles existantes pour assurer une approche uniforme des Etats membres et responsabilisation des plateformes dans la collecte de la TVA.
  • Enregistrement à la TVA unique au sein de l’Union
    Les options seraient les suivantes :
  • Etendre le champ d’application du guichet unique OSS pour y inclure toutes les opérations réalisées en B2C ;
  • Etendre le champ d’application du guichet unique OSS en incluant les opérations B2C non encore visées comme par exemple les services d’installation ;
  • Etendre / améliorer le guichet unique à l’importation (IOSS) en éliminant le seuil de 150 euros et en rendant son utilisation obligatoire.

Selon la Commission, la mise en œuvre de ces nouvelles mesures pourrait s’étendre jusqu’en 2030.

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis du grand public ainsi que de tous les acteurs économiques impliqués comme par exemple les fédérations d’entreprises, PME, associations professionnelles (…), afin de mieux appréhender la collecte et le traitement de la TVA dans un monde toujours plus numérique.

A la fin de la période de consultation, un rapport synthétique sera publié.

Notre équipe d’avocats experts en Droit fiscal – Tva / commerce international demeure à votre disposition afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de vos obligations.