Nouvelles règles TVA relatives au e-commerce : les mesures phares

L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1^er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.

Création du concept de « ventes à distance de biens importés »

La refonte des règles de TVA dans les relations BtoC en matière de e-commerce résulte de la volonté de limiter la fraude à la TVA et aux droits de douane qui découle des exonérations de TVA et de droits de douane applicables aux importations de biens d’une valeur inférieure respectivement à 22 € et à 150 €.

Dans ce contexte, la notion de « ventes à distance de biens importés » voit le jour avec pour objectif la taxation dans l’Etat Membre de destination finale des biens.

Les « ventes à distance de biens importés » se définissent comme les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un territoire tiers à l’UE à destination d’un acquéreur non assujetti (particulier ou PBRD) domicilié au sein de l’UE.

Deux cas de figure sont à distinguer :

• Soit l’Etat Membre d’importation coïncide avec l’Etat membre de destination finale des biens et les droits de douane et la TVA à l’importation sont dus dans cet Etat membre, sauf option pour l’IOSS par le redevable (cf. infra).
• Soit les biens font l’objet d’un transport entre l’Etat Membre d’importation et l’Etat Membre de destination finale et les droits de douane et la TVA à l’importation sont dus dans l’Etat Membre de destination finale.

Ces règles ne s’appliquent pas dans les cas suivants : option pour l’IOSS et vente effectuée via une plateforme de ventes en ligne.

Les livraisons de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection soumis au régime de la marge ne relèvent pas de ce régime.

Exonération de TVA à l’importation en cas d’option pour l’IOSS

Un nouveau guichet unique (Import One Stop Shop ou IOSS) est créé pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur n’excède pas 150 €.

En cas de recours sur option à l’IOSS, les redevables bénéficieront d’une exonération de la TVA à l’importation.

La vente consécutive à l’importation demeurera soumise à TVA (vente domestique si l’Etat membre d’importation coïncide avec l’Etat membre de destination finale).

Le recours à l’IOSS permet au vendeur européen de n’être immatriculé à la TVA que dans un seul Etat membre de l’UE où il déposera des déclarations reprenant l’ensemble des opérations effectuées via l’IOSS. Les vendeurs établis dans un Etat tiers à l’UE devront en principe désigner un intermédiaire établi dans l’UE qui sera redevable de la TVA au nom et pour le compte du vendeur.

En l’absence d’option pour l’IOSS, l’importation aura lieu dans l’Etat Membre de destination finale des biens et sera soumise à TVA. 

Ventes à distance de bien importés via une plateforme électronique 

Les ventes à distance de biens importés pourront également avoir lieu par l’intermédiaire de plateformes de ventes en ligne, qui seront redevables de la TVA à l’importation dans certains cas.

Ainsi, les plateformes qui seront réputées faciliter les ventes à distance de biens importés en fixant directement ou indirectement les conditions de ventes ou en intervenant dans le paiement des biens ou dans leur commande et leur livraison, seront réputées agir fictivement en tant qu’acheteur-revendeur.

Dans ces conditions, il conviendra de distinguer la première vente (BtoB) qui aura lieu entre le vendeur et la plateforme et la seconde vente (BtoC) qui aura lieu entre la plateforme et le consommateur final.

Il convient de différencier le cas où la plateforme a opté pour l’IOSS de celui où la plateforme n’a pas opté pour l’IOSS.

• Si la plateforme a opté pour l’IOSS, la première vente BtoB ne sera pas soumise à la TVA (elle est hors du champ de la TVA) et la seconde vente BtoC sera soumise à la TVA de l’Etat Membre de destination finale du bien. L’importation sera exonérée de TVA puisque la plateforme a opté pour l’IOSS.
• Si la plateforme n’a pas opté pour l’IOSS, ni la première vente BtoB, ni la seconde vente BtoC ne seront soumises à la TVA (elles seront hors champ de la TVA). La TVA à l’importation sera due par la personne désignée comme destinataire des biens.

Eu égard à la complexité et aux conséquences fiscales de ces nouvelles règles, il convient pour les vendeurs ayant recours à des marketplaces de déterminer les règles de TVA applicables à leurs activités depuis le 1^er juillet 2021.