Tolérance douanière étendue pour les exportateurs non-UE

En raison de la pandémie, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI) reporte la mise en application de la nouvelle définition douanière de l’exportateur au 1^er octobre 2020 (Note aux opérateurs COMINT 1/ FID 2 du 27 mars 2020), pour laisser le temps aux opérateurs d’adapter leur système informatique, leurs contrats et leurs contraintes logistiques.

Pour rappel, la DGDDI a publié le 3 mars 2020 une note aux opérateurs (Note n°20000071 du 3 mars 2020) mettant fin à la tolérance douanière applicable aux sociétés exportatrices non établies dans l’UE à compter du 1^er mai 2020.

En effet, en vertu de la nouvelle définition douanière de l’exportateur, les sociétés doivent obligatoirement être établies sur le territoire douanier de l’UE pour être exportateur au sens du Code des Douanes de l’UE. En d’autres termes, les sociétés doivent obligatoirement avoir leur siège social, leur centre décisionnel ou un établissement stable sur le territoire douanier de l’UE.

Les sociétés ne respectant pas ce critère ne pourront pas agir en tant qu’exportateur à des fins douanières et figurer en case 2 (exportateur) des déclarations d’exportation.

A compter du 1^er octobre 2020, ces sociétés devront désigner un opérateur (i.e. représentation indirecte en douanes) pour agir en tant qu’exportateur. Cela pourra être un transporteur, un transitaire ou tout autre opérateur partie au contrat.

En matière de TVA, les sociétés non-UE qui réalisent des exportations depuis la France devront être identifiées à la TVA en France et, en principe, désigner un représentant fiscal.

De plus, ces sociétés devront impérativement figurer (nom et numéro de TVA français) en case 44 de la déclaration d’exportation afin de bénéficier de l’exonération de TVA applicable aux exportations. A défaut, les exportations devront être soumises à la TVA française.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.

Auteurs : Elvire Tardivon-Lorizon, Avocat Associée / Sébastien Larrivée, Avocat