Quelques rappels pour gérer votre fiscalité patrimoniale en 2020

Quels dispositifs pour mieux gérer votre fiscalité ?

Dirigeants de sociétés : pensez à réclamer un crédit d’impôt complémentaire

Le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement) avait été instauré pour effacer l’impôt dû au titre des revenus non exceptionnels de 2018. Pour les dirigeants, ce crédit d’impôt était plafonné à la rémunération la plus élevée perçue entre 2015 et 2017. En cas de rémunération plus élevée en 2018, une portion a donc été imposée en 2019. Il est possible de déposer une réclamation afin de demander un complément de crédit d’impôt :

• si la rémunération perçue en 2019 est supérieure à celle de 2018 ;
• si la rémunération de 2019 est inférieure à celle de 2018, mais supérieure à celle perçue en 2015, 2016 ou 2017 ;
• ou bien si la hausse de la rémunération de 2018 par rapport aux années antérieures et à l’année 2019 peut être justifiée par l’évolution objective des responsabilités exercées, ou à la rémunération normale de performances 2018 et que la diminution de la rémunération est également justifiée pour 2019.

Correction en ligne de la déclaration des revenus

Depuis le début du mois d’août et jusqu’au 15 décembre 2020 inclus, il est possible de corriger en ligne toute erreur ou oubli dans la déclaration des revenus de 2019.

Ce service est accessible depuis l’espace particulier pour tous les contribuables ayant télédéclarés leurs revenus depuis le site impôts.gouv.fr ou qui ont fait l’objet d’une déclaration automatique.

!!! Réduction d’impôt Madelin : taux majoré à 25 % jusqu’au 31 décembre 2020
Ce dispositif concerne les souscriptions au capital de PME non cotées, directement ou via un FIP ou FCPI. La réduction d’impôt est en principe de 18 % du montant des versements éligibles, retenus dans la limite d’un plafond annuel. Depuis 2018, un taux majoré temporaire à 25 % était annoncé mais son entrée en vigueur était suspendue à la validation de la Commission européenne et à la publication d’un décret. C’est désormais chose faite et la majoration de la réduction d’impôt s’appliquera aux versements effectués entre le 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les fonds d’investissement dans les activités en Corse et outre-mer, la réduction est de 30 % (au lieu de 38 %). Enfin, les dispositions relatives aux investissements dans des entreprises solidaires d’utilité sociale sont modifiées.

Dons de sommes d’argent : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €

Cette exonération est applicable aux versements en numéraire et en pleine propriété, effectués entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

• Il s’agit des dons au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit enfant, ou à défaut d’un neveu ou d’une nièce.
• Le donataire doit employer les fonds dans les 3 mois :
  • à la construction de sa résidence principale ;
  • à des travaux de rénovation énergétiques dans sa résidence principale (éligibles à la prime de transition énergétique) ;
  • ou à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne éligible dans laquelle le donataire exerce son activité professionnelle pendant 3 ans minimum à compter de la souscription.
• Un même donateur peut procéder à plusieurs donations, mais dans la limite totale de 100 000 €.

Des conditions s’appliquent concernant le remploi des sommes. Le dispositif est par ailleurs non cumulable avec d’autres réductions d’impôt. Il convient d’être prudent et de vérifier l’éligibilité en amont.

Plans de retraite américains

• Les plans de retraite américains de français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en France ne sont imposables qu’aux Etats-Unis. L’impôt français est gommé par un crédit d’impôt égal à l’impôt français

Cette réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 août 2020 (question n°13777) confirme la lecture de l’article 18 de la convention fiscale du 31 août 1994.

Cession d’actions sur un marché étranger : quid du taux de change applicable ?

CAA Paris, 7^ème ch., 31/07/2020, n°19PA02095

Dans cette décision, la Cour administrative d’appel de Paris précise que lors d’une opération de cession de titres en devises, il convient d’appliquer respectivement le taux de change en vigueur à la date d’acquisition et celui à la date de cession. Dans cette affaire le contribuable avait converti sa plus-value en devises en utilisant le taux de change à la date de cession. La Cour considère que gain ou la perte de change est une composante de la plus ou moins-value réalisée. Il s’agit de la position de l’administration fiscale. Dans une affaire précédente, la Cour administrative d’appel de Nancy avait pris la position inverse (CAA Nancy, 16/05/2007, n°05-1153).

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller.

Auteurs : Anne Frede, Avocat Associée, Guillaume Richard, Fiscaliste.