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                            Pilotage de la politique fiscale
                            Pilotage de la politique fiscale
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                            Gestion de la croissance
                            Gestion de la croissance
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                            Contrôle et contentieux fiscal
                            Contrôle et contentieux fiscal
 
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                            Structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
                            Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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                            Activités à l’international et Business restructuring
                            Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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                            Contrôles fiscaux en matière de prix de transfert
                            Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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                            Obligations déclaratives accrues et généralisées
                            Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
 
            - 
                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
                            TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
                            TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
                            TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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                            TVA dans le secteur public et associatif
                            TVA dans le secteur public et associatif
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                            TVA, contentieux fiscal et relations avec l’Administration
                            Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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                            Règles applicables en matière de facturation
                            Règles applicables en matière de facturation
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                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
                            Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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                            Obligations déclaratives et d’immatriculation à la TVA
                            Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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                            Taxe sur les salaires
                            Taxe sur les salaires
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                            Autres taxes indirectes
                            Autres taxes indirectes
 
            - 
                            Le Diag Transmission
                            Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
 
            - 
                            Stratégie de distribution
                            Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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                            Digitalisation des activités de distribution
                            Digitalisation des activités de distribution
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                            Relations entre fournisseurs et distributeurs
                            Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
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                            Politique contractuelle des entreprises
                            Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
                            Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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                            Relations commerciales avec les consommateurs
                            Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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                            Droit des données personnelles - RGPD
                            Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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                            Baux commerciaux
                            Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
 
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                            Prestations traditionnelles
                            Prestations traditionnelles en droit social
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                            Santé au travail et qualité de vie au travail
                            Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
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                            Audit du Management des Ressources Humaines
                            Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
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                            Ingénierie RH & People Change
                            Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
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                            Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
                            Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
 
            - 
                            Conseil dans la structuration juridique
                            Conseil dans la structuration juridique
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                            Gestion courante des entreprises
                            Gestion courante des entreprises
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                            Réorganisation d’entreprises
                            Réorganisation d’entreprises
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                            Cession et acquisition d’entreprises
                            Cession et acquisition d’entreprises
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                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
                            Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
                            Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
 
            - 
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
                            Développement d’une politique de mobilité internationale
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                            Mobilité - Obligations déclaratives des salariés
                            Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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                            Conseil en matière de sécurité sociale
                            Conseil en matière de sécurité sociale
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                            Assistance en matière de droit du travail
                            Assistance en matière de droit du travail
 
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                            La gestion et l’exploitation de vos portefeuilles de droits
                            Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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                            La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
                            Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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                            La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
                            La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
 
            Posted workers are perceived as a source of social competition between Member States. The difference of social contributions can be attractive but new obligations introduced by the revised Directive will be taken seriously.
Key changes to the revised Posted Workers Directive
The main changes introduced by the revised Directive are as follow:
- application to posted workers of all the mandatory elements of remuneration (instead of the “minimum rates of pay”);
 - application to posted workers of the rules of the receiving Member State on workers’ accommodation and allowances or reimbursement of expenses during the posting assignment;
 - for long-term postings (longer than 12 or 18 months), application of an extended set of terms and conditions of employment of the receiving Member State.
 
“Equal pay for equal work”
Reminder: According to the Law n°2015-990, France is already taking into account the elements of wages for the minimum rates of pay (see the EU case of February 12 2015, Sähköalojen ammattiliitto ry, C-393/13).
Now, posted workers will benefit from the principle of same remuneration as local workers.
The concept of same remuneration covers all local mandatory constituent elements of remuneration in the host State by national law, by regulation, by industry-wide agreement and by interprofessional agreement.
France has exclusive competence to set rules on remuneration matters.
Member States will publish on an official website the information focused on the elements of remuneration.
Please note that it will be necessary to compare the total gross pay of posted workers with local workers ones.
New rules added in the “hard core” minimum standards
Under the 1996 Posted Workers Directive, rules included in the core minimum standards were following (article L1262-4 of French Labour Code):
- Maximum work periods and minimum rest periods;
 - Minimum paid annual leave;
 - Minimum rates of pay including overtime rates;
 - Conditions of hiring out workers through temporary works agencies;
 - Safety, health and hygiene at work;
 - Pregnancy and maternity protection;
 - Equal treatment between men and women.
 
The set of core minimum working conditions is expanded to include:
The conditions of an accommodation if provided by the employer applying in the host Member State;
The same mandatory indemnities/allowances as local employees in order to cover expenses actually incurred on account of the posting, such as travel, board and lodging when posted workers are away from home for professional reasons.
The employer must reimburse such expenses in accordance with the national law and/or practice that applies to the employment relationship.
Limitation of the period of assignment
The revised Directive provide that the rules on assignment may be applicable for a maximum of 12 months. The period may be extended by 6 months on the basis of a reasoned notification, without exceeding a total of 18 months.
If the posted worker is replaced by another in the same position, the 12 months will be calculated cumulatively.
The calculation of the 12-month secondment period will also take into account any ongoing postings starting before July 30, 2020.
⚠ With regards to the duration under labour law (18 months) and under social security law (24 months according to the EU Regulation n°883/2004), a distortion could be created. No revision of the EU Regulation for a possible coordination is scheduled yet.
After this period, posted workers are entitled to all mandatory working conditions of the host Member State.
In France, the application of this provision will not be expanded to the company-wide agreements (i.e. the posted worker is not bound to the host company by an employment contract).
However, the revised Directive will exclude from this principle the rules related to the conclusion and termination of employment contracts and the supplementary occupational retirement pension schemes.
Sanctions
- Prohibition or suspension of services provision if non-compliance with rules with respect to posting workers.
 - New administrative fines (EUR 4,000 per breach, EUR 8,000 in case of repeated offenses recorded within a period of 2 years).
 
Our team remains at your disposal for any question you may have in relation to posted workers.
Authors: Anne Frede, Partner, Attorney-at-Law, Caroline Luche-Rocchia, Partner, Attorney-at-Law and Corinne Tonelotto, Attorney-at-law
                    
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        
                                        