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    La Loi Santé au Travail entrera en vigueur le 31 mars 2022 et a pour vocation de renforcer la prévention en matière de santé au travail.
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    La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.
    Alerte fiscale Opérations internes et Groupe TVA ne font pas bon ménage ! 17 janv. 2022
    Fin 2021, l’Administration fiscale a publié la mise à jour de sa doctrine administrative afférente aux opérations internes.
    Alerte sociale Attention au recours systématique aux heures supplémentaires ! 02 déc. 2021
    La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.
    Alerte fiscale Etablissement stable et télétravail 12 oct. 2021
    Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?
    Alerte fiscale Transfert des déficits et notion de changement significatif d’activité 01 juil. 2021
    Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la
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