Insights

Le régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155B du code général des impôts (CGI) est un régime de faveur ouvert notamment aux contribuables recrutés depuis l’étranger.

Afin de tenir compte de prises de positions jurisprudentielles, l’administration fiscale est venue préciser la lecture du régime des impatriés concernant le recrutement depuis l’étranger et la mobilité intra-groupe et a mis à jour le BOFIP en conséquence.

La décision d’appel a été rendue le 5 juin 2024, par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris.

Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.

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Accord-cadre télétravail transfrontalier

Qu’est-ce que le nouvel accord sur le télétravail entre la France et la Suisse ?

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HMRC is reminding companies utilising short term business visitors of their PAYE obligations. Katy Bond explains the key areas where non-compliance is an issue.

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Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?

Retour sur les mesures prises pour l’organisation du travail des salariés en situation de mobilité internationale.

Précision sur la situation fiscale et sociale des salariés en situation de mobilité internationale. Présentation des obligations pour l’employeur.

As from July 30, 2020: the revised Posted Workers Directive (EU) 2018/957 will enter into force in France