Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.
Jouer contre la loi Evin (soulevée par l’association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie) est toujours synonyme de difficulté pour l’équipe adverse.
Plus de 130 pays, ont accepté de mettre en œuvre la solution à deux piliers de l’OCDE sur la taxation de l'économie numérique et des grandes entreprises mondiales.
Le 20 janvier 2022 a marqué le coup d’envoi de l’appel à contribution lancé par la Commission Européenne dans le cadre de son plan d’action de juillet 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée.
The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.