Les règles relatives au CbCR public ont été transposées en France dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483).
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été définitivement adoptée au Sénat le 9 avril, puis à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été définitivement adoptée au Sénat le 9 avril, puis à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021.
Fruit de la collaboration inédite entre la Direction de la Sécurité Sociale et l’Urssaf Caisse nationale, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale fait désormais l’objet, d’un site dédié gratuit.
La nouvelle version du Protocole sanitaire en entreprise met l’accent sur l’obligation de télétravailler à plein temps pour les activités pouvant être réalisées à distance.
A la suite de la publication de la loi urgence sanitaire, nos experts décryptent les projets d’ordonnances en lien avec le droit du travail, de la sécurité sociale et droit de la fonction publique.