Alerte fiscale

Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.

Obligations éco-contributions REP

Découvrez notre dernière analyse sur les opportunités ou risques TVA liés à la mise à disposition de véhicules de sociétés au profit de vos salariés.

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.

La loi de finances pour 2025 a été adoptée par le Parlement, le 6 février 2025 et promulguée, le 14 février 2025.

Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.

L’imposition des versements au profit des bénéficiaires de trusts dépend de l’origine des sommes ou des biens distribués

Retour sur la jurisprudence 2024 qui a confirmé le revirement opéré en 2023 par l’arrêt Collectivision

Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.

Les premières déclarations Pilier 2 pour les groupes d’entreprises nationaux et multinationaux seront à réaliser à déposer avant le 30/06/2026.

Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.