Si vous fabriquez des produits, vous êtes en principe concerné par l’une des 20 filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP).
Êtes-vous concerné ?
Quelles sont vos obligations ?
Quelles sont les sanctions ?
VOS ENJEUX
Les « fabricants » français et étrangers de produits générant des déchets sont soumis à plusieurs obligations :
- Adhésion à un éco-organisme
- Obtention d’un identifiant unique (IDU)
- Elaboration d’un plan de prévention et d’éco-conception
- Déclaration annuelle portant sur les produits mis sur le marché
- Versement des contributions financières aux éco-organismes
- Apposition sur les produits d’une signalétique et des consignes de tri (logo Triman)
- Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales de certains produits
Un producteur ne répondant pas à ses obligations encourt une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité (i.e. par produit) ou tonne de produit mis sur le marché
NOTRE ASSISTANCE PRATIQUE
Identifier vos obligations
Vous accompagner dans l’adhésion à un éco-organisme, la préparation de votre déclaration annuelle et le paiement des éco-contributions
- Analyser si vous relevez de la REP et déterminer votre filière
- Assistance au choix et à l’adhésion à un éco-organisme, obtention d’un IDU
- Aide à la collecte des informations, à la préparation de la déclaration annuelle et au paiement des éco- contributions
- Assistance en cas de notification de sanctions : demande de remise
