Eco-contributions : toutes vos obligations

Si vous fabriquez des produits, vous êtes en principe concerné par l’une des 20 filières dites à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Êtes-vous concerné ?
Quelles sont vos obligations ?
Quelles sont les sanctions ?

VOS ENJEUX

Les « fabricants » français et étrangers de produits générant des déchets sont soumis à plusieurs obligations : 

• Adhésion à un éco-organisme 
• Obtention d’un identifiant unique (IDU)
• Elaboration d’un plan de prévention et d’éco-conception 
• Déclaration annuelle portant sur les produits mis sur le marché
• Versement des contributions financières aux éco-organismes
• Apposition sur les produits d’une signalétique et des consignes de tri (logo Triman)
• Information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales de certains produits

Un producteur ne répondant pas à ses obligations encourt une amende pouvant atteindre 7 500 € par unité (i.e. par produit) ou tonne de produit mis sur le marché

NOTRE ASSISTANCE PRATIQUE

Identifier vos obligations

Vous accompagner dans l’adhésion à un éco-organisme, la préparation de votre déclaration annuelle et le paiement des éco-contributions

• Analyser si vous relevez de la REP et déterminer votre filière
• Assistance au choix et à l’adhésion à un éco-organisme, obtention d’un IDU 
• Aide à la collecte des informations, à la préparation de la déclaration annuelle et au paiement des éco- contributions 
• Assistance en cas de notification de sanctions : demande de remise