Alerte fiscale

Prix de transfert : Identifiez vos obligations documentaire et déclarative

Par:

Pascal Luquet,

Mickaël Duquenne,

Nadia Boudaoud,

Caroline Lebon

15 avr. 20241 min de lecture

Prix de transfert : identifiez vos obligations déclaratives

Contents

Grant Thornton Société d’Avocats propose de vous sensibiliser aux obligations documentaire (Art L. 13 AA et L. 13 AB du Livre des Procédures Fiscales) et déclarative (2257-SD - Art 223 quinquies B du Code Général des Impôts) en matière de prix de transfert existant en France en vous permettant, au moyen trois rapides questionnaires, d’identifier si votre entité est soumise à ces obligations. Ces formulaires tiennent compte de la nouvelle réglementation en matière de documentation prix de transfert issue de la loi de finances pour 2024.

>> Prix de transfert - Quelle obligation documentaire applicable (pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2024) ? <<

>> Prix de transfert - Quelle obligation documentaire applicable (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) ? <<

>> Avez-vous l'obligation de déclarer vos prix de transfert ? <<

Vous aurez par ailleurs la possibilité de solliciter notre équipe d’experts en Prix de Transfert afin de procéder à une analyse plus approfondie de vos obligations.