Projet de Loi de Finances pour 2024 (« PLF24 »)

Transposition de la directive « Pilier 2 » (article 4)

L’une des mesures phare prévue par le PLF24 est la transposition de la Directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises conformément aux règles dites « GloBE » (règles globales anti-érosion de la base d’imposition).

Ce dispositif, fidèle à la directive, instaure un taux minimal d’imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationaux et nationaux dont le CA consolidé annuel est supérieur ou égal à 750m€ au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédents l’exercice considéré.

L’impôt minimum sera mis à la charge de l’entité mère déterminé soit selon : lorsque le taux effectif d’imposition (TEI) du groupe localisé en France est inférieur au taux de 15% sous la forme d’un impôt complémentaire

• La règle d’inclusion du revenu (« Income Inclusion Rule ») ;
• Ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (« Undertaxed Payment Rule »).

Conformément à l’option qui lui était accordée, la France prévoirait également de mettre en place un « impôt national complémentaire qualifié » (« qualified domestic top-up tax ») assise sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe.

Ces mesures s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024 (2025 pour l’impôt complémentaire).

Instauration d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (article 5)

Le PLF24 prévoit la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), qui serait accordé sur agrément préalable aux entreprises justifiant de l’éligibilité de leur activité par un plan d’investissement.

Les dépenses éligibles seraient celles engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique. Leur montant sera fixé dans l’agrément. Le taux du C3IV serait en principe de 20% et serait majoré en fonction de la zone de localisation des investissements. Le montant total du C3IV serait plafonné à 150m€ par entreprise (majoré selon la zone des investissements). Tout comme pour le montant dépenses retenues, le taux serait fixé par l’agrément.

L’entrée en vigueur serait fixée par décret. Toutefois, les entreprises pourraient procéder au dépôt de demandes d’agrément à compter du 27 septembre 2023.

Report de la suppression de la CVAE (article 8)

La suppression de la CVAE devrait être étalée jusqu’en 2027 avec une réduction progressive des taux maximum d’imposition (i.e. 0,28% pour 2024, 0,19% pour 2025, 0,09% pour 2026).

La cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises, d’un montant de 63€, sera également supprimée dès 2024.

Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes (articles 19 et 20)

Conformément au plan global de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques présenté par le gouvernement en mai dernier, le PLF24 présente plusieurs mesures afférentes au volet fiscal répressif telles que :

• Le renforcement des moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale :
  • Prorogation de 2 ans de la possibilité de collecter des données via des plateformes en lignes ;
  • Possibilité pour les agents fiscaux de recourir à des pseudonymes sur les réseaux ;
  • Création d’un régime de sanction gradué applicable aux fraudes relatives aux aides publiques.

• Le renforcement du cadre juridique applicable aux fraudes à la TVA :
  • Création d’une procédure de mise en conformité fiscale pour inciter les assujettis fournissant des services par voie électronique par l’intermédiaire d’une interface en ligne à respecter leurs obligations déclaratives ;
  • Les « dropshippers » seront redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés sauf à ce qu’ils prouvent que la TVA a été perçue sur l’intégralité du prix du bien lors de l’importation;
  • Extension du mécanisme d’autoliquidation de la TVA aux opérations de cessions de garanties d’origine, de certificats de garanties de capacité et de certificats de production prévus par le code de l’énergie.
• La création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

Prix de transfert (article 22)

Retrouvez les mesures relatives aux prix de transfert dans l’alerte dédiée

Assouplissement des conditions matérielles de réalisation des contrôles (article 23)

Les vérifications de comptabilité et contrôles sur place sont en principe effectués au sein des locaux de l’entreprise (article L.13 du LPF).

Le PLF24 prévoit la possibilité pour l’Administration d’effectuer la vérification de comptabilité hors des locaux de l’entreprise, sous réserve de l’accord du contribuable.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er janvier 2024 aux contrôles en cours et engagés à compter de cette date.

Il est également prévu d’autoriser les agents des finances publiques à exercer leur mission de façon anonyme.