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Pilotage de la politique fiscale
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Gestion de la croissance
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Contrôle et contentieux fiscal
Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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Obligations déclaratives accrues et généralisées
Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
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Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
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Autres taxes indirectes
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Le Diag Transmission
Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Digitalisation des activités de distribution
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Relations entre fournisseurs et distributeurs
Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Droit des données personnelles - RGPD
Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
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Prestations traditionnelles en droit social
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Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
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Ingénierie RH & People Change
Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
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Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
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Conseil dans la structuration juridique
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Gestion courante des entreprises
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Réorganisation d’entreprises
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Cession et acquisition d’entreprises
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
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La gestion et l'exploitation de vos portefeuilles de droits
Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021 (lien). Elle fait partie, au niveau national, de la politique mondiale de lutte contre le réchauffement climatique.
La loi « Climat et Résilience » traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui vise à réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici 2030, en cohérence avec l’accord de Paris issu de la COP 21 et du Pacte de vert de l’Europe.
Huguette TIEGNA, vice-présidente de la commission spéciale du projet de loi climat et résilience, estime que la loi Climat et Résilience a pour objet de soutenir la transition de nos modèles de production afin qu'ils soient décarbonés et plus respectueux du vivant, en favorisant la transparence des entreprises et les investissements moins carbonés, en anticipant les évolutions du monde du travail, en renforçant la protection de nos écosystèmes et l’encadrement des activités industrielles, et en appuyant le développement des énergies décarbonées.
Cette loi a pour objectif d’ancrer l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice.
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Notre équipe d’avocats experts en droit social de Grant Thornton Société d’Avocats demeure à votre disposition afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de vos obligations.