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The Loi Pacte and the Loi de finances have revised the French Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE).
Alerte juridique BSPCE : un dispositif d’actionnariat salarié privilégié par les start-ups
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Alerte juridique The transfer of criminal risk in merger operations
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Alerte juridique Dématérialisation des formalités d’enregistrement des actes de sociétés
La loi de finances pour 2021 allège les démarches d’enregistrement obligatoire des actes de sociétés
Alerte juridique Le transfert du risque pénal dans les opérations de fusion-absorption
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société
Alertes juridiques Utilisation de cookies traceurs :
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Legal Alert Teleworking: what are the good data security practices to adopt?
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Alerte juridique Télétravail : quelles sont les bonnes pratiques à adopter ?
Le confinement et le travail imposent aux entreprises de prendre des mesures pour assurer la sécurité des données qui sont traitées par les salariés.
Legal Alert Covid-19: New €1,2bn aid package to support French Tech
New €1.2 billion plan to support French Tech startups, particularly those developing technologies of the future.