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La récente mise en demeure vient perturber toutes les mesures d’audience de sites internet en France ayant recours à Google Analytics, et appelle chacun à
Legal Alert Foreign investments control in France 11 févr. 2022
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Alerte juridique Contrôle des investissements étrangers en France 09 févr. 2022
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Alerte juridique BSPCE: a mechanism encouraging employee share ownership favoured by start-ups 28 mai 2021
The Loi Pacte and the Loi de finances have revised the French Bons de Souscriptions de Parts de Créateurs d'Entreprise (BSPCE).
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Alerte juridique The transfer of criminal risk in merger operations 16 mars 2021
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Alerte juridique Dématérialisation des formalités d’enregistrement des actes de sociétés 17 févr. 2021
La loi de finances pour 2021 allège les démarches d’enregistrement obligatoire des actes de sociétés
Alerte juridique Le transfert du risque pénal dans les opérations de fusion-absorption 11 févr. 2021
Revirement de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société
Alertes juridiques Utilisation de cookies traceurs : 02 déc. 2020
Grant Thornton vous donne des conseils pour être aux normes du CNIL dans votre utilisation des cookies
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