Prêts pour le coup d’envoi ?
Le dispositif relatif aux annonces de réduction de prix prévu à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation va connaître son premier crash test lors du prochain Black Friday, si l’on en croît les annonces de la DGCCRF.
Pourquoi ? Bien que le dispositif soit entré en vigueur le 28 mai dernier, les autorités de contrôle ont laissé entendre qu’elles octroieraient une période de transition aux entreprises jusqu’au Black Friday (ce dernier étant exclu) durant laquelle elles privilégieraient les suites pédagogiques en cas de méconnaissance ou d’application inexacte du nouveau dispositif.
- Le Black Friday met donc fin à la période de transition, il convient donc de s’attendre à des contrôles des autorités en la matière.
Je commercialise des prestations de services, suis-je concerné ? En France, oui selon la FAQ élaborée par le MEDEF en concertation avec la DGCCRF et cela, alors même que la Commission européenne a pris une position contraire.
- Cela peut impliquer, pour les entreprises s’adressant notamment à des consommateurs français, des développements particuliers pour la France et donc des investissements supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une annonce de réduction de prix et quels use cases sont concernés ? : La FAQ apporte quelques éléments de réponse sans toutefois appréhender l’ensemble des pratiques des professionnels en matière de communications relatives aux prix avantageux.
- Vous pouvez donc être amenés à vous positionner dans la mise en œuvre du dispositif compte tenu de vos pratiques.
Sanction : Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encourrait une sanction pénale de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les personnes physiques ou 1,5 million pour les personnes morales pour pratique commerciale trompeuse (art. L.132-2 du Code de la consommation).
Quels next steps ?
- Mettre en place un chantier de mise en conformité transverse incluant les équipes Juridique, Marketing et Pricing.
- Assurer le suivi des prix pratiqués à l’heure des logiciels de détermination automatique des prix et pour lesquelles une telle fonctionnalité n’est pas nécessairement prévue.
Notre équipe d’avocats, experte en droit économique et celle du Conseil Opérationnel et Outsourcing vous accompagnent tout au long de votre chantier de mise en conformité.
