Loi de Finances pour 2026 - LF26

Les principales mesures en matière de fiscalité directe des entreprises

La Loi de finances pour 2026 a été publiée ce 20 février 2026 au Journal Officiel (Décision du Conseil Constitutionnel, DC n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

Zoom sur les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises

Instauration d’une taxe sur le patrimoine non professionnel des holdings patrimoniales (Article 7)

L’une des mesures phare prévue par la LF26 concerne l’instauration d’une taxe de 20% 
sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés holdings patrimoniales.

La nouvelle taxe (article 235 ter C nouveaudu CGI), visera (i) les sociétés à l’IS ayant leur siège en France et (ii) les sociétés étrangères soumises à un impôt équivalent à l’IS (ou société de capitaux) détenues par au moins une « personne physique » ayant son domicile fiscal en France.
La « personne physique » peut être constituée par le cercle familiale (conjoint, partenaire de Pacs, concubin notoire, ascendants, descendants, et frères et sœurs) ou en application d’un pacte d’associés.

La taxe sera due par les sociétés répondant aux 3 conditions cumulatives suivantes :

• La valeur vénale de l’ensemble des actifs est supérieure ou égale à 5m€ ;
• La société est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques (i) détenant au moins 50% des droits de vote ou des droits financiers, ou (ii) y exerçant en fait le pouvoir de décision ;
• La société perçoit des revenus « passifs » (dividendes, intérêts, redevances, droits d’auteur, loyers, produits de cession) représentant plus de 50% du montant cumulé des produits d’exploitation et financiers sur l’exercice ;

Concernant l’assiette de la taxe, le texte indique que celle-ci s’appliquera à la somme de la valeur vénale d’actifs limitativement énumérés, tels que :

• Les biens affectés à l’exercice de la chasse et de la pêche,
• Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs,
• Les bijoux, métaux précieux, chevaux de course ou de concours, vins et alcools,
• Les logements réservés à un usage privé non professionnel, occupés à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché, ou encore loués fictivement.

À noter que, selon leur nature, certaines dettes pourront être déduites de l’assiette, à l’exclusion des prêts consentis par son associé « personne physique » ou des entités liées.

Le redevable de la taxe sera (i) la société holding patrimoniale française ou (ii) en présence d’une société holding patrimoniale étrangère, l’associé « personne physique » domicilié en France.

Pour les sociétés dont le siège se situe hors de France soumises à cette taxe, l’assiette sera limitée à la fraction de la valeur vénale de la participation détenue par la « personne physique » dans la société et représentative de la valeur des actifs susmentionnés. La « personne physique »
pourra néanmoins imputer les impôts étrangers présentant des caractéristiques similaires à cette taxe.

Cette taxe sera non déductible de l’assiette de l’IS et les actifs soumis à la taxe de 20 % seront exonérés d’IFI.

La taxe sera due au titre des exercice clos à compter du 31 décembre 2026.

Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (Article 12)

La LF25 a instauré une contribution exceptionnelle et temporaire sur l’IS due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, applicable aux très grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros.

La LF26 prévoit de proroger d’un an cette contribution exceptionnelle qui s’appliquerait ainsi aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Le champ d’application, les modalités de calcul et de paiement, ainsi que le taux restent inchangés.

Cependant, le seuil d’entrée de chiffre d’affaires de la contribution est rehaussé de 1 milliard d’euros à 1,5 milliards d’euros au titre du second exercice d’application.

Enfin, un mécanisme de lissage lié à la contribution subsiste.

Prorogation de la déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis (Article 13)

La loi de finances pour 2022 avait pérennisé la possibilité de déduire du résultat imposable sous conditions et à titre exceptionnel les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1
er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette mesure de nature temporaire est reconduite par la LF 2026 et s’appliquera aux fonds acquis jusqu’au 31 décembre 2029.

Sur la modification de la qualification des titres de participations pour bénéficier du régime des plus-values long terme (Article 15)

La définition des titres de participations est ajustée pour les exercices clos à compter du
31 décembre 2025 afin de permettre aux sociétés de bénéficier du régime fiscal des titres de participations et ce malgré la qualification comptable retenue.

En effet, le texte prévoit désormais l’application du régime des plus-values à long terme aux titres de participations représentant au moins 5% des droits de vote, relevant du régime des sociétés mères, lorsqu’ils sont inscrits au sein d’une subdivision spéciale des comptes de titres 
quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable.

Pour rappel, l’ancienne mesure conditionnait l’application du régime à la qualification comptable des titres et donc à leur inscription au compte des titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

CVAE – maintien de la suppression progressive (article supprimé)

Pour les années 2026 et 2027, le taux d’imposition de la CVAE sera maintenu à un taux maximal de 0,28 %. Le taux sera progressivement diminué pour 2028 (0,19%) et 2029 (0,09%), et devrait être supprimé totalement en 2030.

Précisions apportées à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises « Pilier 2 » (Articles 104 et 105)

La LF26 vient compléter le dispositif d’imposition minimale mondiale des groupes, dit « Pilier 2 », par la transposition d’une partie des instructions administratives publiées en juin 2024 par l’OCDE, ainsi que de la directive DAC 9 (l’échange des informations relatives à la déclaration d’information GloBE « DIG » entre les administrations des Etats membres de l’UE).

Ainsi, le texte prévoit notamment :

Un élargissement des définitions, notamment pour les passifs d’impôts différés, ou encore les notions d’EMU et d’états financiers consolidés.
- Le texte prévoit également un aménagement des règles de répartition de l’impôt complémentaire entre les entités (notamment, au prorata du bénéfice qualifié des entités constitutives), lorsque les règles actuelles (« pollueur-payeur ») ne permettent pas l’allocation d’un tel impôt.
- Des précisions sont également apportées quant aux modalités de régularisation des impôts différés passifs (« IDP ») non repris dans un délai de 5 ans. Les groupes auront désormais la possibilité de suivre ces IDP selon une approche catégorielle.
- Enfin, le texte organise la possibilité pour l’administration de demander à une entité constitutive de déposer une DIG rectificative en cas d’erreurs manifestes renseignées dans la DIG initiale.

A noter que les instructions administratives de janvier 2025 ne sont pas intégrées, de même que le contenu de la solution juxtaposée publiée le 5 janvier 2026 (Side-by-side Package).