L’administration fiscale apporte des précisions concernant le passage aux acomptes d’impôt sur le revenu pour certains salariés ayant un employeur établi hors de France.
Quels sont les salariés concernés ?
- Salariés domiciliés en France ;
- Qui ont un employeur situé
- Dans l’un des 27 états membres de l’Union européenne,
- En Islande,
- En Norvège,
- Au Royaume-Uni (*)
- Qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ;
- Qui exercent leur activité professionnelle habituellement à l’étranger mais de façon ponctuelle en France (ex: télétravail).
(*) Concernant le Royaume-Uni, seuls sont concernés les salariés résident fiscaux français affiliés à la sécurité sociale britannique avant le 1er janvier 2021 et ce sans interruption.
A noter que le cas des frontaliers avec la Suisse n’est pas abordé ici.
Quelles sont les obligations des salariés ?
- Créer un acompte d’impôt sur le revenu sur leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr
- Déclarer lesdits revenus perçus au sein de leur déclaration française des revenus qui doit être souscrite au mois de mai de l’année suivante.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
- Déclarer annuellement à l’administration fiscale française la rémunération imposable en France versée aux salariés concernés (via le vecteur PASRAU).
Pour cela, l’employeur doit disposer d’un numéro SIRET. A défaut, il convient de procéder à l’immatriculation sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
- Assurer un accompagnement pour les salariés concernés (information de la nouveauté, information concernant la création de l’acompte d’impôt etc).
Notre équipe est à votre disposition pour revoir vos obligations déclaratives en France depuis le 1er janvier 2023.
