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Pilotage de la politique fiscale
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Gestion de la croissance
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Contrôle et contentieux fiscal
Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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Obligations déclaratives accrues et généralisées
Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
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Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Taxe sur les salaires
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Autres taxes indirectes
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Le Diag Transmission
Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Digitalisation des activités de distribution
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Relations entre fournisseurs et distributeurs
Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Droit des données personnelles - RGPD
Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
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Prestations traditionnelles
Prestations traditionnelles en droit social
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Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
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Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
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Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
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Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
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Conseil dans la structuration juridique
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Gestion courante des entreprises
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Réorganisation d’entreprises
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Cession et acquisition d’entreprises
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
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La gestion et l'exploitation de vos portefeuilles de droits
Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
L’année blanche de 2018 continue à avoir des effets sur vos déclarations de revenus locatifs perçus en 2019 et travaux réalisés en 2019.
Location nue
Rappel : Depuis le 1er janvier 2019, les titulaires de revenus fonciers supportent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et des contributions sociales sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels.
Les revenus imposables peuvent être déterminés soit selon le régime réel d’imposition soit selon le régime simplifié d’imposition (« micro-foncier »).
Régime réel (de plein droit ou sur option)
Le contribuable doit calculer chaque année ses revenus en prenant en compte le montant des recettes encaissées et le total des frais et charges acquittés.
Recettes
Les recettes à retenir sont celles qui ont été effectivement encaissées au cours de l’année quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.
Frais et charges
Concernant les frais et charges à prendre en compte, le principe a été posé à l’article 13 du CGI qui admet toutes dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu sauf lorsqu’il s’agit des dépenses exclues des charges foncières déductibles par l’article 31 du CGI.
Les charges à déduire sont celles qui ont été effectivement acquittées au cours de l’année. Par exemple, les dépenses payées au cours de l’année se rapportant à une année antérieure ou à une année future sont prises en compte.
S’agissant de la déduction des charges récurrentes, la loi de finances pour 2018 a dérogé au principe de déduction au titre de l’année du paiement effectif en prévoyant que seules les charges récurrentes échues en 2018 étaient prises en compte quelle que soit la date de leur paiement effectif.
Les charges ainsi payées en 2019 mais échues en 2018 ne sont pas déductibles des revenus fonciers perçus en 2019, elles doivent être rattachées à 2018.
Afin de lire la fin de l’alerte, veuillez SVP télécharger ce fichier (PDF) [ 325 kb ].
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller pour la déclaration des revenus 2019.
Auteurs : Anne Frede, Avocate Associée et Corinne Tonelotto, Avocate.