COVID-19 : de nouvelles mesures fiscales de la Commission européenne

En raison de la crise sanitaire actuelle, la Commission européenne a décidé d’octroyer, consécutivement à la demande de l’ensemble des Etats Membres, une franchise de droits de douane et une exonération de TVA sur les importations de matériel sanitaire (décision UE 2020/491 du 3 avril 2020).

La franchise de droits de douane et l’exonération de TVA concernent les importations de médicaments, de dispositifs médicaux, d’équipements de protection (notamment les vêtements de protection, les désinfectants et les articles pour la stérilisation) ainsi que des instruments et appareils pour tests de diagnostic destinés à être distribués gratuitement par des organisations publiques, des entités publiques et d’autres entités régies par le droit public ou par des organisations agréées par les autorités compétentes des Etats membres ou pour leur compte, aux personnes contaminées par le Covid‐19 ainsi qu’à celles risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie.

Ces mesures s’appliquent aux importations réalisées entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020. Elles pourront faire l’objet d’une prolongation.

Notre équipe se tient à votre disposition pour vous assister et vous conseiller dans ce contexte exceptionnel. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de toute évolution.

Auteurs : Elvire Tardivon-Lorizon, Avocat, Associée / Ivan Gay, Avocat, Fiscaliste / Marine Plançon, Fiscaliste