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Caroline Luche-Rocchia
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Les nouvelles mesures françaises de lutte contre la fraude à la TVA Article

Le paquet e-commerce et la facturation électronique, deux nouvelles mesures pour tenter d’enrayer la fraude à la TVA

3 min de lecture | 21 juin 2021
Cookies : mise en conformité Article

La Cour de cassation a écarté le principe d'égalité de traitement en matière de transaction, dans l'arrêt n°20-10.796 du 12 mai 2021.

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07 sept. 2017