Insights

loi financement sécurité sociale 2026 (« LFSS26 »), promulguée le 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel 31 décembre 2025, adoptée, marqué par divergences persistantes entre Assemblée nationale et Sénat.

La loi de finances pour 2026 (LF 2026) a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 février 2026.

La Loi Le Meur du 19 novembre 2024 et la Loi de finances pour 2025 ont apportées des modifications substantielles au régime fiscal applicable aux locations meublées non professionnelles notamment en fonction du type de locations concernées et de la nature des biens loués.

La loi de finances pour 2025 a été adoptée par le Parlement, le 6 février 2025 et promulguée, le 14 février 2025.

L’imposition des versements au profit des bénéficiaires de trusts dépend de l’origine des sommes ou des biens distribués

Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.

La clause de charges en période de bouleversement du marché immobilier et d’inflation. Quels changements ?

Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux

Découvrez les dernières précisions apportées au CGI par le gouvernement concernant le crédit-bail immobilier

Existe-t ’il un régime TVA spécifique applicable aux cessions de NFT ?

The filing of the declaration for the 3% tax on the market value of properties held in France for 2021 will now have to be made electronically (and not by post as in previous years).

Nous vous présentons quelques dispositifs pour bien gérer votre fiscalité patrimoniale sur l’année 2020.

France: New amendments on the tax filing obligations of the trustees

Précautions dues au prélèvement à la source 2018

Départ à la retraite du dirigeant