Insights

Le régime fiscal des impatriés prévu à l’article 155B du code général des impôts (CGI) est un régime de faveur ouvert notamment aux contribuables recrutés depuis l’étranger.

Afin de tenir compte de prises de positions jurisprudentielles, l’administration fiscale est venue préciser la lecture du régime des impatriés concernant le recrutement depuis l’étranger et la mobilité intra-groupe et a mis à jour le BOFIP en conséquence.

Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.

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La décision d’appel a été rendue le 5 juin 2024, par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris.

Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.

Actionnariat salarié management package

Découvrez l’alerte de nos experts sur le sujet du régime des impatriés et de la prime de résiliation versée à un joueur professionnel de football.

Accord-cadre télétravail transfrontalier

Enjeux juridiques et fiscaux du développement durable Grant Thornton

Quels acomptes pour les salariés dont l’employeur est à l’étranger ?

Qu’est-ce que le nouvel accord sur le télétravail entre la France et la Suisse ?

Retrouvez l’analyse de nos experts sur la simplification des formalités fiscales pour certains employeurs étrangers

En savoir plus sur la possibilité d’un élargissement de l’avantage fiscal du régime des impatriés.

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Suite à la réforme TVA sur le e-commerce, la Commission européenne et le Conseil de l’UE ont rendu public leurs premiers chiffres.