Insights

Alerte fiscale Accord préalable en matière de prix de transfert

Anticipez les velléités de redressement des administrations fiscales

| 1 min read | 15 déc. 2025

Alerte fiscale Jährliche Erklärung über die Verrechnungspreise

Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.

| 3 min read | 30 juin 2025

Alerte juridique Coup dur pour l’AOP Porto

Deux récentes décisions ont été rendues par le Tribunal de l’Union européenne, le 26 février dernier, au sujet de l’AOP Porto.

Natalia Moya Fernández

| 3 min read | 12 mars 2025

Alerte fiscale Loi de Finances pour 2025

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.

| 10 min read | 20 févr. 2025

Alerte juridique Délais de paiement

Contrôle Délais de paiement

5 min read | 10 févr. 2025

Replay webinar Loi Partage de la valeur : nouvelles obligations en 2025

Découvrez le replay de notre webinar : Loi Partage de la valeur - Nouvelles obligations en 2025

Caroline Luche-Rocchia

| Less than a minute | 07 févr. 2025

Replay webinar Actualité sociale

Découvrez le replay de notre webinar : Actualité sociale - Quels changements en droit social et en paie au 1er janvier 2025 ?

| Less than a minute | 03 févr. 2025

Alerte fiscale Pilier 2 : Obligations déclaratives en France enfin précisées !

Le décret 2024-1126 du 4 décembre 2024 vient préciser les obligations déclaratives à la charge des entités constitutives établies en France, et détailler le contenu des différentes déclarations à souscrire par les entreprises soumises au dispositif Pilier 2.

| 3 min read | 06 janv. 2025

Alerte fiscale Directive DAC 9

Les premières déclarations Pilier 2 pour les groupes d’entreprises nationaux et multinationaux seront à réaliser à déposer avant le 30/06/2026.

Stéphany Brévost

| 2 min read | 03 déc. 2024

Alerte sociale Loi Partage de la valeur au sein des entreprises

Partage de la valeur PPV entreprises 2025

| 5 min read | 02 déc. 2024

Alerte juridique AOP et IGP similaires : copains comme cochons ?

Dans un arrêt du 4 octobre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’enregistrement en tant qu’indication géographique protégée (IGP) de plusieurs appellations visant de la charcuterie corse.

Natalia Moya Fernández

| 4 min read | 18 nov. 2024

Alerte fiscale Pacte Dutreil

Le régime de l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), couramment appelé « Pacte Dutreil », permet d’exonérer, sous certaines conditions, les trois quarts de la valeur des titres des sociétés, pour le calcul des droits de donation ou de succession.