Insights

Dans une décision du 7 juillet 2026 (n°508049), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité, avec la directive mère-fille, du régime français de la taxe sur les salaires, lequel conduit notamment à intégrer les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne dans le calcul de son rapport d’assujettissement.

Grant Thornton Société d’Avocats a organisé un webinar sur les ajustements de prix de transfert.

L’administration fiscale a confirmé qu’une ordonnance modificative, attendue au cours de l’été, devrait reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement fixée au 1er septembre 2026.

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Stellantis Portugal, C-603/24), la CJUE s’est une nouvelle fois prononcée sur l’articulation entre ajustements de prix de transfert et TVA