Insights

La loi de finances pour 2026 a déjà fait évoluer plusieurs composantes de l’octroi de mer. Dans le même temps, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques ainsi qu’un paquet de simplification qui concerne notamment la fiscalité.

Longtemps façonnées par le droit de l’Union européenne et la jurisprudence européenne, les notions de siège des activités, d’établissement stable, d’établissement fournisseur et d’établissement destinataire trouvent désormais une place explicite dans le Code des impositions sur les biens et services (« CIBS »).

À compter du 1er janvier 2027, plusieurs exonérations aujourd’hui prévues par l’article 261 C, 1° du CGI seront assorties, dans le CIBS, de définitions et de critères généraux intégrant dans la loi des principes jusqu’alors principalement issus de la jurisprudence européenne et, pour certains, déjà repris par la doctrine administrative.

Dans une décision du 7 juillet 2026 (n°508049), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité, avec la directive mère-fille, du régime français de la taxe sur les salaires, lequel conduit notamment à intégrer les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne dans le calcul de son rapport d’assujettissement.

Grant Thornton Société d’Avocats a organisé un webinar sur les ajustements de prix de transfert.

L’administration fiscale a confirmé qu’une ordonnance modificative, attendue au cours de l’été, devrait reporter au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la nouvelle codification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), initialement fixée au 1er septembre 2026.

Dans un arrêt du 13 mai 2026 (Stellantis Portugal, C-603/24), la CJUE s’est une nouvelle fois prononcée sur l’articulation entre ajustements de prix de transfert et TVA