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Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit d’intégrer en droit français le régime du « Groupe TVA », déjà en vigueur dans vingt États Membres de l’Union Européenne.
Read the tax alert: watch out for the ever-evolving definition of the VAT permanent establishment!
L’établissement stable TVA : une définition en pleine évolution. Place à la vigilance ! Pour en savoir plus, lisez cet article.
Le projet de loi de finances prévoit des mesures en matière de fiscalité des entreprises et introduit de nouveaux régimes en matière de TVA.
Nous vous présentons quelques dispositifs pour bien gérer votre fiscalité patrimoniale sur l’année 2020.
Précision sur la situation fiscale et sociale des salariés en situation de mobilité internationale. Présentation des obligations pour l’employeur.
Déclaration annuelle des prix de transfert : délai à ne pas manquer
Conclusions dans l’affaire Kaplan, pendante devant la Cour de Justice de l’Union Européenne
As from July 30, 2020: the revised Posted Workers Directive (EU) 2018/957 will enter into force in France
Problématiques de répartition des pertes au sein des groupes et de rémunérations intragroupe au regard de modèles prix de transfert.
Fiscalité ǀ DAC 6 : entrées en vigueur reportées
Prix de transfert et crise du Covid-19 : quels sont les enjeux en matière de transactions financières ?
La Commission européenne propose le report de deux mesures fiscales : celle relative à DAC 6 et celle relative à la TVA applicable au e-commerce.
Déclaration des revenus de 2019 : les points d’attention sur les revenus fonciers suite à l’année blanche
France: New amendments on the tax filing obligations of the trustees
La dématérialisation de vos factures : un retour sur investissement dans le contexte de crise du Covid-19.
